Directive 71/118/CEE du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volailleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2006 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 15 février 1971 |
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| Date de publication au JOUE : | 8 mars 1971 |
| Titre complet : | Directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille |
Transpositions • 6
Décisions • 40
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[…] 11 comme la cour l' a deja juge dans son arret du 6 octobre 1983 ( delhaize, 2 a 4/82, rec . p . 2973 ), la directive 71/118 du conseil, du 15 fevrier 1971, relative a des problemes sanitaires en matiere d' echanges de viandes fraiches de volaille ( jo l 55, p . 23 ) a mis sur pied un systeme de controle sanitaire harmonise . ce systeme de controle sanitaire, harmonise au niveau communautaire et base sur un controle complet de la marchandise dans l' etat d' expedition, se substitue au controle de l' etat de destination et doit permettre la libre circulation des produits concernes, dans des conditions analogues a celles d' un marche interieur .
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[…] 6 Les principaux textes communautaires applicables au commerce des produits carnés sont les suivants: la directive 91/497/CEE, modifiant et codifiant la directive 64/433/CEE (2), applicable aux viandes fraîches destinées à la consommation humaine provenant d'animaux domestiques appartenant aux espèces bovine, […] ovine, caprine, ainsi que de solipèdes domestiques; la directive 71/118/CEE (3) sur le commerce de la viande de volaille; la directive 91/495/CEE (4) relative à la viande de lapin et de gibier d'élevage; la directive 77/99/CEE, […] (3) – Directive du Conseil du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (JO L 55, p. 23).
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[…] 61que la meme regle est exprimee dans la resolution du conseil du 12 mars 1968 ( jo n c 22 , p.18 ) sur les mesures communautaires a prendre dans le domaine veterinaire , dans l ' article 11 de la directive n 64/432 du conseil du 26 juin 1964 ( jo , p.1977 ) relative a des problemes de police sanitaire en matiere d ' echanges intracommunautaires d ' animaux des especes bovine et porcine , dans l ' article 15 de la directive n 71/118 du conseil du 15 fevrier 1971 ( jo n l 55 , p.23 ) relative a des problemes sanitaires en matiere d ' echanges de viandes fraiches de volaille et dans l ' article 17 de la directive du conseil n 77/99 du 21 decembre 1976 ( jo 1977 , n l 26 , p.85 ) relative a des problemes sanitaires en matiere d ' echanges intracommunautaires de produits a base de viande ;