Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 26 de la Directive 97/13/CE du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications
Version27 mai 1997
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 mai 1997 |
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Décisions • 2
1. CJUE, n° C-55/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Vodafone España SA contre Ayuntamiento de Santa Amalia (C-55/11) Ayuntamiento de Tudela (C-57/11) et…
[…] L'article 26 a abrogé la directive 97/13 ( 13 ). À la différence des articles 6 et 11 de cette dernière, la directive-cadre ne traite pas expressément des taxes et redevances que les États membres sont autorisés à percevoir. Les dispositions les concernant se trouvent dans la directive «autorisation».
[…] « Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive et procèdent à la publication des conditions et procédures liées aux autorisations dès que possible et, en tout cas, au plus tard le 31 décembre 1997. Ils en informent immédiatement la Commission. » 9 L'article 26 de ladite directive, intitulé « Entrée en vigueur », énonce : « La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.» Le droit italien
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