Directive 2006/73/CE du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 septembre 2006 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 10 août 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 2 septembre 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 15
Décisions • 23
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[…] Ils invoquent également le nécessaire contrôle de la proportionnalité de l'exercice la clause déchéance du terme dès lors que le manquement commis réside dans une insuffisance du ratio, à hauteur de 1,25 %, son contrôle étant imposé par un arrêt du 9 novembre 2023 de la CJUE sur le fondement de la directive 93/13, en tenant compte du caractère proportionné de la faculté laissée aux professionnels d'exercer son droit au regard de critères liés notamment à l'importance du manquement du consommateur à ses obligations contractuelles.
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[…] Les dispositions les plus pertinentes aux fins du litige figurent dans la directive 2004/39/CE ( 3 ) et dans ses principales mesures de mise en œuvre, que sont la directive 2006/73/CE ( 4 ) et le règlement (CE) no 1287/2006 ( 5 ). Il sera en outre indispensable de tenir compte de la directive 2003/6/CE ( 6 ). […] ( 4 ) Directive de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (JO 2006, L 241, p. 26).
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[…] 149. La circonstance, relevée par la mise en cause, que le texte applicable au titre de ce grief résulte de la transposition en droit français de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, complétée par la directive d'application 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 ayant fait l'objet de recommandations du CESR en 2007 concernant la liste non exhaustive des obligations minimales d'enregistrement, lesquelles ne mentionnent pas d'obligation d'enregistrement des données relatives au traitement des instructions de vote, est sans incidence sur la portée générale de l'obligation prévue à l'article L. 533-10, 5° du code monétaire et financier précité.
Commentaires • 14
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
Vu le traité instituant la Communauté européenne,
Vu la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (1), et en particulier l'article 4, paragraphe 2, l'article 13, paragraphe 10, l'article 18, paragraphe 3, l'article 19, paragraphe 10, l'article 21, paragraphe 6, l'article 22, paragraphe 3, et l'article 24, paragraphe 5, de cette directive,
Considérant ce qui suit: