Le pouvoir adjudicateur peut inviter les opérateurs économiques à compléter ou à expliciter les certificats et documents présentés en application des articles 45 à 50.
Article 51 de la Directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
Article 51 - Documentation et renseignements complémentaires
Version30 avril 2004
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Version1 novembre 2004
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Version21 octobre 2005
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Version1 janvier 2006
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Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2016
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 18 avril 2016 |
Décisions • 21
1. CJUE, n° C-387/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Esaprojekt sp. z o.o. contre Województwo Łódzkie, 24 novembre 2016
[…] L'article 51 de la directive, intitulé « Documentation et renseignements complémentaires », précise qu'un pouvoir adjudicateur « peut inviter les opérateurs économiques à compléter ou à expliciter les certificats et documents présentés en application des articles 45 à 50 ».
2. CJUE, n° C-178/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Impresa di Costruzioni Ing. E. Mantovani SpA et Guerrato SpA contre Provincia autonoma di Bolzano…
[…] De même, le fait pour Mantovani de ne pas mentionner l'existence d'une procédure pénale à l'égard de son administrateur aurait pu relever d'une cause d'exclusion au titre de l'article 45, paragraphe 2, sous g), de la directive 2004/18. L'obligation de déclarer l'existence d'une faute grave en matière professionnelle incombant au soumissionnaire est indépendante des pouvoirs de contrôle et de vérification que l'article 45, paragraphe 3, et l'article 51 de la directive 2004/18 confèrent au pouvoir adjudicateur, en effet ceux-ci se limitent à une vérification purement formelle ou à l'éventuelle confirmation de résultats déjà existants.
[…] 3. Un opérateur économique peut, le cas échéant et pour un marché déterminé, faire valoir les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités. Il doit, dans ce cas, prouver au pouvoir adjudicateur que, pour l'exécution du marché, il disposera des moyens nécessaires, par exemple, par la production de l'engagement de ces entités de mettre à la disposition de l'opérateur économique les moyens nécessaires. […] 8 L'article 51 de la directive 2004/18, intitulé « Documentation et renseignements complémentaires », énonce : « Le pouvoir adjudicateur peut inviter les opérateurs économiques à compléter ou à expliciter les certificats et documents présentés en application des articles 45 à 50. » 9
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Commentaires • 10
2. Sur la possibilité de régulariser une offre en échange d’un financement du candidat
www.louislefoyerdecostil.fr · 12 avril 2018
La Cour de Justice a validé le principe du mécanisme italien sous réserve cependant du respect des principes de proportionnalité, d'égalité de traitement et de transparence: ” Le droit de l'Union, notamment l'article 51 de la directive 2004/18, les principes relatifs à la passation des marchés publics, au nombre desquels figurent les principes d'égalité de traitement et de transparence visés à l'article 10 de la directive 2004/17 et à l'article 2 de la directive 2004/18, ainsi que le principe de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas, en principe, à une
Lire la suite…3. Conditions de recours d’un candidat aux capacités d’autres opérateursAccès limité
Légibase · 23 août 2017
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La chambre des recours saisie par la société Esaprojekt décide de surseoir à statuer et d'interroger la CJUE sur la question notamment de savoir si l'article 51 de la directive 2004/18 (adde Article 59 directive 2014/24/UE), lu en combinaison avec le principe d'égalité de traitement et de de transparence, autorise un opérateur économique, pour compléter ou expliciter des documents, […]
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