La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 83 de la Directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
Article 83 - Entrée en vigueur
Version30 avril 2004
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Version1 novembre 2004
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Version21 octobre 2005
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Version1 janvier 2006
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Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2008
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Version15 septembre 2008
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Version1 janvier 2009
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Version7 août 2009
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Version21 août 2009
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Version1 janvier 2010
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Version1 janvier 2012
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Version1 juillet 2013
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Version1 janvier 2014
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Version1 janvier 2016
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 18 avril 2016 |
Décisions • 4
1. Tribunal administratif de Nice, 6 décembre 2006, n° 0605880Annulation
[…] Considérant que les dispositions de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services sont entrées en vigueur, en vertu de son article 83, le jour de la publication de cette dernière au Journal officiel de l'Union européenne, soit le 30 avril 2004 ; que le délai de transposition de cette directive a expiré, en vertu de son article 80, le 31 janvier 2006, date à laquelle a pris effet l'abrogation des directives du Conseil 92/50/CEE du 18 juin 1992, 93/36/CEE et 93/37/CEE du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics, respectivement, de services, de fournitures et de travaux ;
2. Tribunal administratif de La Réunion, 1er juin 2012, n° 1200431Rejet
[…] — de condamner le Centre Hospitalier Gabriel Martin à lui verser une somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Les sociétés requérantes soutiennent que : — les articles 80 et 83 du code des marchés publics ont été méconnus ; — le jury était irrégulièrement composé ; — l'avis du jury est insuffisamment motivé ;
3. Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 29 octobre 2004, 269814, publié au recueil LebonAnnulation
[…] en second lieu, que les dispositions de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services sont entrées en vigueur, en vertu de son article 83, le jour de la publication de cette dernière au Journal officiel de l'Union européenne, soit le 30 avril 2004 ; que le délai de transposition de cette directive expirera, […]
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Commentaires • 3
1. Nouveau Code des marchés publics Le juge élargit son champ d'applicationAccès limité
Le Moniteur · 1 avril 2005
2. Rejet des requêtes dirigées contre l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariatAccès limité
Le Moniteur · 5 novembre 2004
3. CE, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 2 octobre 2004, req. no269814, M. Jean-Pierre R. et autres
www.revuegeneraledudroit.eu · 2 octobre 2004
153 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ont soumis les baux emphytéotiques passés en application de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'ils répondent aux besoins d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique, et de l'article L. 6148-2 du code de la santé publique, au respect des dispositions du dernier alinéa de l'article 3, […]
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