Les pouvoirs adjudicateurs traitent les opérateurs économiques sur un pied d'égalité, de manière non discriminatoire et agissent avec transparence.
Article 2 - Principes de passation des marchés
Version30 avril 2004
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Version1 novembre 2004
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Version1 janvier 2016
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 18 avril 2016 |
Décisions • 160
1. CJUE, n° C-328/17, Arrêt de la Cour, Amt Azienda Trasporti e Mobilità SpA e.a. contre Atpl Liguria – Agenzia regionale per il trasporto pubblico locale SpA et…
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 1er, paragraphes 1 à 3, ainsi que de l'article 2, paragraphe 1, sous b), de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO 1989, L 395, p. 33), telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007 (JO 2007, L 335, p. 31) (ci-après la « directive 89/665 »). […] Les enseignements qui se dégagent de l'arrêt du 12 février 2004, Grossmann Air Service (C-230/02, EU:C:2004:93), sont applicables mutatis mutandis dans la présente affaire.
2. CJUE, n° C-328/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Amt Azienda Trasporti e Mobilità SpA e.a. contre Atpl Liguria – Agenzia regionale per il trasporto…
[…] de fournitures et de services (JO 2004, L 134, p. 114), sauf si ces marchés sont exclus en application des articles 10 à 18 de ladite directive [directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, […] L 134, p. 1), sauf si ces marchés sont exclus en application de l'article 5, paragraphe 2, des articles 18 à 26, des articles 29 et 30 ou de l'article 62 de ladite directive]. […] ( 15 ) Arrêt du 12 février 2004, Grossmann Air Service (C-230/02, EU:C:2004:93).
3. CJUE, n° C-387/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Esaprojekt sp. z o.o. contre Województwo Łódzkie, 24 novembre 2016
[…] La juridiction de renvoi souhaite, ensuite, des précisions sur les conditions dans lesquelles des informations qu'un soumissionnaire fournit constituent une « fausse déclaration » au sens de l'article 45, paragraphe 2, sous g), de la directive 2004/18/CE ( 2 ). […]
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Commentaires • 64
2. L'application par analogie de dispositions nationales en matière de contrats de travaux non applicable pour toutAccès limité
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3. Entente et Contrats Publics
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Toutefois, la Cour accepte exceptionnellement les corrections ou compléments ponctuels qui n'aboutissent pas à une nouvelle offre : « cet article 2 [de la directive 2004/18] ne s'oppose pas, en particulier, à ce que, exceptionnellement, les données relatives à l'offre puissent être corrigées ou complétées ponctuellement, notamment parce qu'elles nécessitent à l'évidence une simple clarification, ou pour mettre fin à des erreurs matérielles manifestes, pourvu que cette modification n'aboutisse pas à proposer en réalité une nouvelle offre. » Puis, la Cour encadre ces demandes de clarification : -
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