| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
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| Sortie de vigueur : | 18 avril 2016 |
1. Les États membres peuvent prévoir la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs d'acquérir des travaux, des fournitures et/ou des services en recourant à des centrales d'achat.
2. Les pouvoirs adjudicateurs qui acquièrent des travaux, des fournitures et/ou des services en recourant à une centrale d'achat dans les hypothèses visées à l'article 1er, paragraphe 10, sont considérés comme ayant respecté la présente directive, pour autant que cette centrale d'achat l'ait respectée.
[…] Il s'agit de la conception générale de l'ouvrage et de la conduite de sa réalisation. 11. […] Ce qui fait toutefois la spécificité du contrat de mandat est l'identité du mandataire, que le maître de l'ouvrage ne peut choisir que parmi les catégories limitativement désignées à l'article 4 de la loi en cause: «– les personnes morales mentionnées aux 1º et 2º de l'article 1 er de la présente loi [c'est-à-dire l'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics d'aménagement de villes nouvelles, […]
[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation des articles 1er, 2 et 4 et de l'article 5, sous c), du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO 1995, L 312, p. 1), ainsi que de l'article 2, point 7, et de l'article 98 du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO 2006, L 210, p. 25).
[…] « La présente directive s'applique aux marchés publics qui ne sont pas exclus en vertu des exceptions prévues aux articles 10 et 11 et des articles 12 à 18 et dont la valeur estimée hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est égale ou supérieure aux seuils suivants :
[…] le financement et la maintenance d'une piscine communale La commune de Commentry, 7 100 habitants, a décidé de construire une piscine en recourant au contrat de partenariat prévu à l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales. […] Historiquement, la notion de complexité en matière de contrats de partenariat est directement héritée de la condition de complexité justifiant le recours à la procédure de dialogue compétitif de l'article 36 du code des marchés publics. […] Ce dernier transpose l'article 1er, 11, C de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 qui énonce qu'un marché public « est considéré comme particulièrement complexe, […]
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