Article 11 de la Directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
1. Les États membres peuvent prévoir la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs d'acquérir des travaux, des fournitures et/ou des services en recourant à des centrales d'achat.
2. Les pouvoirs adjudicateurs qui acquièrent des travaux, des fournitures et/ou des services en recourant à une centrale d'achat dans les hypothèses visées à l'article 1er, paragraphe 10, sont considérés comme ayant respecté la présente directive, pour autant que cette centrale d'achat l'ait respectée.
[…] le financement et la maintenance d'une piscine communale La commune de Commentry, 7 100 habitants, a décidé de construire une piscine en recourant au contrat de partenariat prévu à l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales. […] Historiquement, la notion de complexité en matière de contrats de partenariat est directement héritée de la condition de complexité justifiant le recours à la procédure de dialogue compétitif de l'article 36 du code des marchés publics. […] Ce dernier transpose l'article 1er, 11, C de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 qui énonce qu'un marché public « est considéré comme particulièrement complexe, […]
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