1. Les pouvoirs adjudicateurs désireux d'avoir recours à la concession de travaux publics font connaître leur intention au moyen d'un avis.
2. Les avis concernant les concessions de travaux publics comportent les informations visées à l'annexe VII C et, le cas échéant, tout autre renseignement jugé utile par le pouvoir adjudicateur, selon le format des formulaires standard adoptés par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 77, paragraphe 2.
3. Ces avis sont publiés conformément à l'article 36, paragraphes 2 à 8.
4. L'article 37 concernant la publication des avis est également d'application pour les concessions de travaux publics.
[…] qui s'est fondée essentiellement sur le fait que les ports étaient en principe des « sociétés » pour les besoins de l'impôt sur les revenus à raison de l'essentiel de leurs activités, qui étaient des activités économiques et qui a ainsi considéré que, en l'absence de l'article 180, point 2, du CIR, […] T-696/17, pt. 163). […] En ayant prorogé du 31 octobre 2028 au 31 décembre 2046 la concession du tronçon de l'autoroute A 12 Livourne-Civitavecchia reliant Livourne à Cecina (Italie) sans publier d'avis de marché, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 58 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, […]
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