| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
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| Sortie de vigueur : | 18 avril 2016 |
La présente directive ne s'applique pas aux marchés publics de services attribués par un pouvoir adjudicateur à un autre pouvoir adjudicateur ou à une association de pouvoirs adjudicateurs sur la base d'un droit exclusif dont ceux-ci bénéficient en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité.
[…] « 1. La présente directive s'applique aux marchés visés par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services [(JO 2004, L 134, p. 114)], sauf si ces marchés sont exclus en application des articles 10 à 18 de ladite directive.
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 102 et 104 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, […] p. 1) (ci-après le « règlement no 966/2012 »), ainsi que des articles 160 et 164 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, […]
[…] Attendu que les dispositions de ces directives ont été modifiées, adaptées, complétées et supprimées par une directive 2004/18/C.E.E. du Parlement Européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services dont l'article 18 énonce qu'elle 'ne s'applique pas aux marchés publics attribués par un pouvoir adjudicateur à un autre pouvoir adjudicateur… sur la base d'un droit exclusif dont (celui-ci) bénéficie en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées' ;
La présente directive s'applique aux marchés visés par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services [(JO 2004, L 134, p. 114)], sauf si ces marchés sont exclus en application des articles 10 à 18 de ladite directive. […] Les États membres prennent, en ce qui concerne les procédures de passation des marchés publics relevant du champ d'application de la directive [2004/18], les mesures nécessaires pour garantir que les décisions prises par les pouvoirs […] Sauf dans les cas prévus aux articles 2 quinquies à 2 septies, […]
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Cela correspond à une procédure sans mise en concurrence préalable au sens de la directive 2004/17/CE. (15) Parmi les raisons susceptibles de justifier la passation d'un marché de gré à gré au sens de la présente directive peuvent figurer les exceptions prévues aux articles 10 à 18 de la directive 2004/18/CE, l'application de l'article 31, de l'article 61 ou de l'article 68 de cette même directive, […]
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