La passation des marchés qui ont pour objet des services figurant à l'annexe II B est soumise seulement à l'article 23 et à l'article 35, paragraphe 4.
Article 21 de la Directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
Article 21 - Marchés de services figurant à l'annexe II B
Version30 avril 2004
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Version1 novembre 2004
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Version21 octobre 2005
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Version1 janvier 2006
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Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2008
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Version15 septembre 2008
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Version1 janvier 2009
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Version7 août 2009
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Version21 août 2009
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Version1 janvier 2010
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Version1 janvier 2012
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Version1 juillet 2013
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Version1 janvier 2014
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Version1 janvier 2016
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 18 avril 2016 |
Décisions • 26
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 juillet 2010, n° 1004895Annulation
[…] qu'en outre, le requérant n'a aucunement été lésé par le manquement qu'il invoque car ce n'est pas l'ignorance de l'étendue du marché qui l'a pénalisé mais son insuffisante appréhension des projets de l'Etat dans leur envergure ou leur complexité ; qu'à titre subsidiaire, les prestations de service prévues au marché en cause relèvent de la catégorie 21 de l'annexe II B de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 dont l'article 21 indique que seuls leur sont applicables les articles 23 et 35, à l'exclusion de l'article 36 invoqué par le cabinet requérant ; que si le requérant semble invoquer l'article 40 du CMP, le marché relève de l'article 30 du CMP ; […]
2. CJUE, n° C-50/14, Arrêt de la Cour, Consorzio Artigiano Servizio Taxi e Autonoleggio (CASTA) e.a. contre Azienda sanitaria locale di Ciriè, Chivasso e Ivrea (ASL…
[…] D'autre part, en vertu des articles 20 et 21 de la directive 2004/18, la passation des marchés qui ont pour objet des services figurant à l'annexe II A de cette directive est soumise à l'ensemble des articles 23 à 55 de celle-ci, tandis que la passation des marchés qui ont pour objet des services figurant à l'annexe II B de ladite directive est seulement soumise aux articles 23 et 35, paragraphe 4, de cette dernière, lesquels portent respectivement sur les spécifications techniques et l'avis relatif au résultat de la procédure de passation. […]
[…] À l'annexe III de cette directive, au chapitre III intitulé « En Allemagne » , paragraphe 1 « Catégories » , point 1.1. « Collectivités » , quatrième tiret, sont reprises les « Sozialversicherungen (Krankenkassen, Unfall- und Rentenversicherungsträger) [assurances sociales (caisses de maladie, organismes d'assurance contre les accidents et d'assurance pension)] » . 6 L'article 21 de ladite directive prévoit: « La passation des marchés qui ont pour objet des services figurant à l'annexe II B est soumise seulement à l'article 23 et à l'article 35, paragraphe 4. » 7
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Commentaires • 10
2. CJCE, 15 octobre 2009, Acoset SpA c. Conferenza Sindaci e Presidenza Prov. Reg. ATO Idrico Ragusa et autres, affaire numéro C-196/08
revuegeneraledudroit.eu · 15 octobre 2009
[…] p. 34), ledit montant est passé à 206 000 euros à partir du 1er janvier 2008. 8 L'article 17 de la directive 2004/18 dispose: «Sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article 3, la présente directive ne s'applique pas aux concessions de services définies à l'article 1er, paragraphe 4.» 9 Aux termes de l'article 21 de la directive 2004/18: «La passation des marchés qui ont […] pour objet des services figurant à l'annexe II B est soumise seulement à l'article 23 et à l'article 35, paragraphe 4.» 10 Relèvent de l'annexe II B, catégorie 27, de cette directive les «autres services», […]
Lire la suite…3. Conventions de mandat passées par des collectivités et établissements publics locauxAccès limité
Le Moniteur · 6 mars 2008
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L'article 90 de la directive n° 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics prévoit que « les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, […] Le Gouvernement a décidé de transposer de façon prioritaire certaines dispositions des nouvelles directives « marchés publics » (mesures de simplification favorables aux petites et moyennes entreprises et à l'innovation notamment). […] Dans l'attente de l'achèvement de la transposition, les collectivités publiques doivent donc continuer à respecter les obligations prévues aux articles 21, 23 et 35 paragraphe 4 de la directive n° 2004/18/CE, […]
Lire la suite…