Le jury est composé exclusivement de personnes physiques indépendantes des participants au concours. Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doivent posséder cette qualification ou une qualification équivalente.
Article 73 de la Directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
Article 73 - Composition du jury
Version30 avril 2004
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Version1 novembre 2004
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Version21 octobre 2005
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Version1 janvier 2006
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Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2008
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Version15 septembre 2008
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Version1 janvier 2009
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Version7 août 2009
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Version21 août 2009
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Version1 janvier 2010
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Version1 janvier 2012
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Version1 juillet 2013
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Version1 janvier 2014
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Version1 janvier 2016
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 18 avril 2016 |
Décisions • 2
1. Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 18 juin 1992, n° 13LY00974Rejet
[…] - pour les entités adjudicatrices : article 73 de la démonstration d'une illégalité entachant la procédure directive 2004/18 CE du 31 mars 2004, puis article 97 de passation ou le choix de l'attributaire, ouvrir droit de la directive 2014/25/UE du 26 février 2014 à indemnisation.
2. Tribunal administratif de Versailles, 16 décembre 2010, n° 0709123Annulation
[…] — l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre à la société ILEX ne respecte pas le principe de l'égalité de traitement lors de l'attribution des marchés imposé par la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 et par le code des marchés publics, d'une part, parce que le choix d'ILEX par le conseil général intervient sur proposition d'un comité de pilotage ad hoc alors que l'article 73 du code des marchés publics pose que les marchés d'exécution sont attribués par la commission d'appel d'offres, d'autre part, parce que le marché d'exécution est attribué sans remise en compétition, […]
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Commentaires • 2
2. CJUE, 3e ch., 10 décembre 2009, n° C-299/08Accès limité
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ce qui suit : (1) L'article 16 du traité confirme la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union. (2) L'article 86, paragraphe 2, du traité dispose que les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général sont soumises aux règles du traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. (3) L'article 73 du traité constitue une lex specialis par rapport à l'article 86, […] Ces compensations peuvent être compatibles avec le traité, en application de son article 73, […]
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