Directive 2000/22/CE du 28 avril 2000 portant adaptation au progrès technique de la directive 87/402/CEE du Conseil relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'avant des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroiteAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 mai 2000 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 28 avril 2000 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 mai 2000 |
| Titre complet : | Directive 2000/22/CE de la Commission du 28 avril 2000 portant adaptation au progrès technique de la directive 87/402/CEE du Conseil relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'avant des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/2/CE de la Commission(2), et notamment son article 11,
vu la directive 87/402/CEE du Conseil du 25 juin 1987 relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'avant, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite(3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 11,
considérant ce qui suit:
(1) Pour augmenter la sécurité, il apparaît nécessaire de préciser les modalités des essais des dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l'avant des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite en prenant en compte la multiplicité des équipements.
(2) Il convient d'harmoniser les modalités des essais de ces dispositifs avec les modalités définies par le code 6 de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) relatif aux essais officiels des structures de protection des tracteurs agricoles.
(3) À cette fin, il convient de modifier la directive 87/402/CEE.
(4) Les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par l'article 12 de la directive 74/150/CEE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: