| Entrée en vigueur : | 30 juillet 1985 |
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| Sortie de vigueur : | 4 juin 1999 |
1. Un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre compte tenu de toutes les circonstances, et notamment:
a) de la présentation du produit;
b) de l'usage du produit qui peut être raisonnablement attendu;
c) du moment de la mise en circulation du produit.
2. Un produit ne peut être considéré comme défecteux par le seul fait qu'un produit plus perfectionné a été mis en circulation postérieurement à lui.
[…] Aux termes de l'article 6 /1 de la directive, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre compte tenu de toutes les circonstances, et notamment :
[…] «Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Responsabilité du fait des produits défectueux — Directive 85/374/CEE — Articles 1er, 6, paragraphe 1, et 9, premier alinéa, sous a) — Stimulateur cardiaque et défibrillateur automatique implantable — Risque de défaillance du produit — Lésion corporelle — Retrait du produit prétendument défectueux et pose d'un autre produit — Remboursement des coûts de l'opération»
[…] née le 06 Août 1968 à LAXOU (54520) […] Dans la mesure où l'article 6 de la directive 85/ 374/ CEE dispose que les produits défectueux lorsqu'ils n'offrent pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre compte tenu de toutes les circonstances, et notamment de la présentation du produit, de l'usage du produit qui peut être raisonnablement attendu, et du moment de la mise en circulation du produit, et alors que le défaut doit être apprécié à la lumière de l'attente légitime du grand public (considérant 6 de la directive), le juge national peut-il caractériser le défaut d'un produit au regard des seules circonstances propres à chaque demandeur ?
Préjudices indemnisables – Article 6 : La Directive a également élargi les préjudices indemnisables en incluant, outre les dommages corporels et matériels, la destruction ou corruption de données numériques non-utilisées à des fins professionnelles. […]
Lire la suite…Extension de la définition des produits La nouvelle directive élargit la notion de « produit » défectueux lequel est défini à l'article 4.1 de la directive comme « tout meuble, même s'il est incorporé dans un autre meuble ou dans un immeuble ou interconnecté avec celui-ci. […]
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Or l'application qui est faite de l'article 1386-4 du code civil, qui transpose l'article 6-1 de la directive CEE n° 85-374 du 25 juillet 1985, tend à ne retenir que le rapport bénéfice/risque collectif et non pas le risque individuel, exonérant de fait les industriels de toute responsabilité vis-à-vis des victimes des effets secondaires graves de leurs produits médicamenteux. […] Cette mission a été confiée à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) par les dispositions de l'article 118 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004. […]
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