La présente directive ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité existant au moment de la notification de la présente directive.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 1985 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 4 juin 1999 |
Décisions • 92
Confirmation → Cour d'appel : Confirmation
[…] en l'état de l'arrêt du 25/04/2002, X Sanchez (C-183/00), aux termes duquel la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que la référence, à l'article 13 de la directive 85/374, aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle doit être interprétée en ce sens que le régime mis en place par la directive n'exclut pas l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle reposant sur des fondements différents, tels que la garantie des vices cachés ou la faute.
Lire la suite…- Sociétés·
- Responsabilité·
- Produits défectueux·
- Producteur·
- Tube·
- Code civil·
- Dommage·
- Machine·
- Sécurité du produit·
- Action
→ Cour d'appel : Confirmation
[…] Saisie d'une question préjudicielle d'interprétation sur l'article 13 de la directive n° 85/374 du Conseil du 25 juillet 1985, la CJCE a énoncé que « la marge d'appréciation dont disposent les États membres pour réglementer la responsabilité du fait des produits défectueux est entièrement déterminée par la directive elle-même et doit être déduite du libellé, de l'objectif et de l'économie de celle-ci ». La CJCE en a déduit que l'article 13 de la directive « ne saurait être interprété comme laissant aux États membres la possibilité de maintenir un régime général de responsabilité du fait des produits défectueux différent de celui prévu par la directive ».
Lire la suite…- Produits défectueux·
- Assurances·
- Responsabilité·
- Incendie·
- Action·
- Code civil·
- Électricité·
- Hors de cause·
- Directive·
- Prescription
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 27 mars 2015, n° 14/01161
Infirmation → Cour de cassation : Cassation
[…] Considérant que les consorts [M] qui fondent leur demande sur les dispositions de l'article 1382 du code civil n'allèguent à l'encontre de la société SANOFI aucune faute distincte du défaut de sécurité des produits en cause et ne peuvent se prévaloir d'un régime de responsabilité autre que celui de la responsabilité du fait des produits défectueux ni invoquer les dispositions de l'article 13 de la Directive selon lesquelles : 'La présente directive ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité existant au moment de la notification de la présente directive';
Lire la suite…- Préjudice·
- Directive·
- Médicaments·
- Dépense de santé·
- Prescription·
- Produits défectueux·
- Consolidation·
- Littérature·
- Responsabilité·
- Santé
Commentaires • 29
Eurojuris France · 21 décembre 2023
[…] Pour rappel l'article 13 de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, transposée au visa des articles 1386-18 et 1382 devenus 1245-17 et 1240 du Code civil a instauré une responsabilité de plein droit du producteur au titre du dommage causé par un défaut de son produit.
Lire la suite…Vogel & Vogel · 11 décembre 2023
L'articulation de la responsabilité du fait des produits défectueux avec d'autres régimes de responsabilité est régie par l'article 13 de la directive 85-374 et l'article 1245-17, alinéa 1er du Code civil, qui prévoient que la victime d'un dommage résultant d'un produit défectueux peut se prévaloir des droits qu'elle tire du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou d'un régime spécial de responsabilité. […] Selon la Cour de justice, cette faculté doit s'interpréter restrictivement, […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1985 / Directive PLD n°85/374/CEE
[…] 4. […] Aux termes du premier de ces textes, transposant l'article 13 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, instaurant une responsabilité de plein droit du producteur au titre du dommage causé par un défaut de son produit, les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité […] La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que la référence, […]
Lire la suite…