Les éléments essentiels du prospectus sont tenus à jour.
Article 72 de la Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Version7 décembre 2009
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Version4 janvier 2011
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Version21 juillet 2011
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Version20 juin 2013
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Version1 janvier 2019
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Version7 janvier 2020
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Version26 juin 2021
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Version2 août 2021
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Version1 janvier 2023
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Version9 janvier 2024
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Version17 janvier 2025
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Version16 avril 2026
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 avril 2026 |
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Décisions • 3
[…] « Renvoi préjudiciel – Marchés d'instruments financiers – Directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) – Article 72 – Notion d'“éléments essentiels d'un prospectus”, lesquels doivent être tenus à jour – Article 99 bis, sous r) – Sanctions financières »
2. CJUE, n° C-473/20, Demande (JO) de la Cour, INVEST FUND MANAGEMENT AD/Komisia za finansov nadzor, 30 septembre 2020
[…] Quel sens le législateur européen entendait-il donner à la notion d'«éléments essentiels» des prospectus, visée à l'article 72 de la directive 2009/65/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières?
3. CJUE, n° C-473/20, Arrêt de la Cour, « Invest Fund Management » AD contre Komisia za finansov nadzor, 20 octobre 2022
[…] « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2009/65/CE – Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) – Sociétés de gestion d'OPCVM – Obligations concernant l'information des investisseurs – Article 72 – Obligation de mise à jour des “éléments essentiels du prospectus” – Portée – Article 69, paragraphe 2 – Renseignements mentionnés dans le schéma A de l'annexe I – Composition d'un organe de la société de gestion – Article 99 bis, sous r) – Transposition dans l'ordre juridique des États membres – Réglementation nationale étendant les situations dans lesquelles une infraction relative à la mise à jour du prospectus peut être constatée et sanctionnée »
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