Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2024 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 13 juillet 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 novembre 2009 |
| Titre complet : | Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Transpositions • 4
Décisions • 65
1. Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 22 avril 2024, n° 1901389
Non-lieu à statuer —
[…] — la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ;
2. Décision de la Commission des sanctions du 13 décembre 2017 à l'égard de la société Trecento Asset Management
—
[…] L'article 12 § 3 du règlement UE n° 583/2010 du 1er juil et 2010 mettant en œuvre la directive n° 2009/65/CE en ce qui concerne les informations clés pour l'investisseur et les conditions à remplir lors de la fourniture de ces informations, applicable à compter du 1er juil et 2011, dispose : « Les commissions de performance sont divulguées conformément à l'article 10, paragraphe 2, point c). Le montant de la commission de performance facturée au titre du dernier exercice de l'OPCVM est indiqué sous la forme d'un pourcentage. ».
3. CJUE, n° C-190/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Emerging Markets Series of DFA Investment Trust Company contre Dyrektor Izby Skarbowej w Bydgoszczy,…
—
[…] ( 15 ) JO L 375, p. 3. Il est à noter que, avec effet au 1er juillet 2011, cette directive a été abrogée et remplacée par la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302, p. 32).
Commentaires • 93
uri=celex%3A32009L0065">directive OPCVM IV du 13 juillet 2009 et de la directive AIFM du 8 juin 2011. En France, la constitution d'un ETF implique que la société soit agréée en tant que société de gestion de portefeuille par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et que le fonds soit déclaré et agréé.
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (1),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2009
[…] Selon la Directive GFIA, un FIA est un organisme de placement collectif (n'étant pas un OPCVM soumis à la directive 2009/65/EC) qui lève des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir conformément à une politique d'investissement définie, dans l'intérêt de ces investisseurs. […] Dans ce dernier cas, le montant des actifs que ce gestionnaire gère ne dépasse pas certains seuils fixés par la Directive GFIA. […] d'une entreprise d'investissement au sens de la directive 2014/65/UE, d'une société de gestion au sens de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires