Directive 82/885/CEE du 10 décembre 1982Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 1982 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 10 décembre 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1982 |
| Titre complet : | Directive 82/885/CEE du Conseil, du 10 décembre 1982, modifiant la directive 78/170/CEE portant sur la performance des générateurs de chaleur utilisés pour le chauffage de locaux et la production d'eau chaude dans les immeubles non industriels neufs ou existants ainsi que sur l'isolation de la distribution de chaleur et d'eau chaude sanitaire dans les nouveaux immeubles non industrielso |
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Décision • 0
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 103,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant cependant qu'il est prévu que les appareils qui ne peuvent être soumis à un contrôle au stade de la fabrication devront faire l'objet d'une proposition ultérieure à l'issue d'études techniques appropriées;
considérant en outre que ces études ont permis l'élaboration d'un code pratique indiquant le processus à suivre pour évaluer sur le site la performance d'un générateur de chaleur alimenté en combustibles liquides ou gazeux et soumis à un contrôle en liaison avec sa mise en place;
considérant, en conséquence, qu'il convient que le contrôle sur les générateurs en question s'opère conformément audit code constituant une base commune minimale dans l'ensemble de la Communauté ; que les dispositions du code ne s'appliquent pas aux générateurs de chaleur alimentés en combustibles solides;
considérant dès lors qu'il y a lieu de modifier en conséquence la directive 78/170/CEE, (1) JO no C 175 du 14.7.1980, p. 12. (2) JO no C 300 du 18.11.1980, p. 6. (3) JO no L 52 du 23.2.1978, p. 32.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: