Directive 80/154/CEE du 21 janvier 1980 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de sageAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2007 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 21 janvier 1980 |
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| Date de publication au JOUE : | 11 février 1980 |
| Titre complet : | Directive 80/154/CEE du Conseil, du 21 janvier 1980, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services |
Transpositions • 1
Décisions • 4
Annulation —
[…] du gouvernement de la communauté française portant équivalence d'un diplôme ou certificat d'études étranger, puis, alors qu'elle avait été naturalisée française, par une attestation du directeur fédéral de la santé du 1 er mars 2007 l'autorisant à exercer la profession de sage-femme en Belgique dès lors que cette équivalence correspondait au « diplôme d'accoucheuse » mentionné pour la Belgique à l'annexe de la directive 80/154/CEE du 21 janvier 1980 et conforme aux normes minimales de formation prévues à l'article premier de la directive 80/155/CEE du même jour. […]
Annulation —
[…] qu'elle a exercé des fonctions d'aide-soignante et d'auxiliaire de puériculture dans plusieurs établissements publics de santé français entre 1999 et 2006, son certificat étant enregistré auprès des services de la Croix-Rouge suisse lui donnant le titre de sage-femme diplômée ; que cette équivalence, conforme à la directive 80/154/CEE du 21 janvier 1980 du Conseil, lui permet d'exercer les fonctions de sage-femme au sein d'établissements de santé en Suisse ; qu'ayant demandé à être inscrite au tableau de l'ordre des sages-femmes afin de pouvoir exercer en France en vertu de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, […]
Rejet —
[…] que l'exécution de ces actes est toutefois subordonnée à une déclaration préalable auprès de l'Ordre des sages-femmes du département où l'acte professionnel est exécuté selon les modalités définies par le décret du 23 janvier 1986 ; qu'il retient à bon droit que les obligations de ce texte ne sont pas contraires aux dispositions communautaires dès lors que l'article 13.2 de la directive n° 80/154 du 21 janvier 1980 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services, […]