La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 26 - Entrée en vigueur
Version13 août 2012
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Version4 juillet 2018
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Version8 avril 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 avril 2024 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-181/20, Arrêt de la Cour, VYSOČINA WIND a.s. contre Česká republika – Ministerstvo životního prostředí, 25 janvier 2022
[…] En l'occurrence, il découle de l'article 2, paragraphe 1, sous a), de la directive 2012/19 que cette directive s'applique aux équipements visés à son annexe I, dont les panneaux photovoltaïques, à partir du 13 août 2012, date qui coïncide d'ailleurs avec celle de son entrée en vigueur, à savoir, conformément à l'article 26 de ladite directive, le vingtième jour après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne datée du 24 juillet 2012. En revanche, selon l'article 24, paragraphe 1, de la même directive, les États membres devaient se conformer aux dispositions de celle-ci au plus tard le 14 février 2014.
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