Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 avril 2024 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 4 juillet 2012 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 juillet 2012 |
| Titre complet : | Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 5
Décisions • 17
1. CJUE, n° C-181/20, Arrêt de la Cour, VYSOČINA WIND a.s. contre Česká republika – Ministerstvo životního prostředí, 25 janvier 2022
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 13 de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO 2012, L 197, p. 38).
2. CJUE, n° C-369/14, Arrêt de la Cour, Sommer Antriebs- und Funktechnik GmbH contre Rademacher Geräte-Elektronik GmbH & Co. KG, 16 juillet 2015
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation, d'une part, des articles 2, paragraphe 1, et 3, sous a), ainsi que des annexes I A et I B de la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO L 37, p. 24) et, d'autre part, de l'article 2, paragraphes 1, sous a), et 3, sous b), de l'article 3, paragraphe 1, sous a) et b), ainsi que des annexes I et II de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO L 197, p. 38).
3. Cour administrative d'appel de Paris, 1re chambre, 29 mars 2019, n° 16PA02763
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — la directive 2012/19/EU du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques ; — le code de l'environnement ; — le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Commentaires • 32
A été publiée la directive (UE) 2024/884 en date du 13 mars 2024 et qui modifie la directive 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E) : Il s'agit notamment de prendre en compte la position de la CJUE selon laquelle un panneau photovoltaïque […] produit avant la directive D3E n'a pas à servir au calcul des financements instaurés, après coup, par cette directive (voir ici)… mais aussi de « garantir le traitement approprié des déchets issus des panneaux photovoltaïques et d'optimiser la valorisation des déchets issus des panneaux photovoltaïques.»
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2012
La directive (UE) 2024/884 modifiant la directive 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (dite « DEEE ») a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (19 mars)