Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE


Version en vigueur
Entrée en vigueur : 8 avril 2024

Sur la directive :

Date de signature : 4 juillet 2012
Date de publication au JOUE : 24 juillet 2012
Titre complet : Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Décisions17


1CJUE, n° C-181/20, Arrêt de la Cour, VYSOČINA WIND a.s. contre Česká republika – Ministerstvo životního prostředí, 25 janvier 2022

— 

[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 13 de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO 2012, L 197, p. 38).

 

2Cour administrative d'appel de Paris, 1re chambre, 29 mars 2019, n° 16PA02763

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — la directive 2012/19/EU du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques ; — le code de l'environnement ; — le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

 

3CJUE, n° C-369/14, Arrêt de la Cour, Sommer Antriebs- und Funktechnik GmbH contre Rademacher Geräte-Elektronik GmbH & Co. KG, 16 juillet 2015

— 

[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation, d'une part, des articles 2, paragraphe 1, et 3, sous a), ainsi que des annexes I A et I B de la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO L 37, p. 24) et, d'autre part, de l'article 2, paragraphes 1, sous a), et 3, sous b), de l'article 3, paragraphe 1, sous a) et b), ainsi que des annexes I et II de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO L 197, p. 38).

 

Commentaires32


www.dbfbruxelles.eu · 2 avril 2024

La directive (UE) 2024/884 modifiant la directive 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (dite « DEEE ») a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (19 mars)

 

blog.landot-avocats.net · 19 mars 2024

A été publiée la directive (UE) 2024/884 en date du 13 mars 2024 et qui modifie la directive 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E) : Il s'agit notamment de prendre en compte la position de la CJUE selon laquelle un panneau photovoltaïque […] produit avant la directive D3E n'a pas à servir au calcul des financements instaurés, après coup, par cette directive (voir ici)… mais aussi de « garantir le traitement approprié des déchets issus des panneaux photovoltaïques et d'optimiser la valorisation des déchets issus des panneaux photovoltaïques.»

 

Texte du document

Version du 8 avril 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit: