Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 avril 2024 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 4 juillet 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 juillet 2012 |
| Titre complet : | Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 6
Décisions • 20
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation, d'une part, des articles 2, paragraphe 1, et 3, sous a), ainsi que des annexes I A et I B de la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO L 37, p. 24) et, d'autre part, de l'article 2, paragraphes 1, sous a), et 3, sous b), de l'article 3, paragraphe 1, sous a) et b), ainsi que des annexes I et II de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO L 197, p. 38).
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[…] établissent, conformément à la hiérarchie des déchets, des objectifs de gestion des déchets en vue d'atteindre au moins les objectifs quantitatifs pertinents pour le régime de responsabilité élargie des producteurs qui sont fixés par la présente directive, la directive 94/62/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, […] relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE (JO 2006, L 266, p. 1),] et la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil[, du 4 juillet 2012, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO 2012, L 197, p. 38), […]
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[…] constater que, en ayant omis d'adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (1), ou en n'ayant pas communiqué à la Commission lesdites dispositions, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 24, paragraphe 1, de cette directive;
Commentaires • 57
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Nice 21 décembre 2023, n° 2102930
- Article 85 du Code de procédure pénale
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 04/10/2024, 23NT01140, Inédit au recueil Lebon
- Article L622-17 du Code de commerce
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 30 octobre 2024, n° 21PA03531
- Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre (ju), 28 juin 2024, n° 2211711
- BONCAP LESCAR (BORDERES, 751425331)
- PRGS (SAINT-DENIS, 829118710)
- S E I A (NARBONNE, 439239872)
- Tribunal administratif d'Orléans, 1ère chambre, 16 janvier 2024, n° 2300455
- Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2024, n° 23-14.788
- Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 25 février 2025, n° 2300704
- Article L145-5-1 du Code de commerce