Directive (UE) 2018/912 du 22 juin 2018
Directive (UE) 2018/912 du 22 juin 2018
Version17 juillet 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 2018 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 22 juin 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juin 2018 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2018/912 du Conseil du 22 juin 2018 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'obligation de respecter un taux normal minimal |
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Transpositions • 1
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Commentaires • 2
1. Pérennisation du taux plancher du seuil normal de la TVA : publication de la directive UE #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 3 juillet 2018
2. Pérennisation du taux plancher du seuil normal de la TVA : publication de la directive UE #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 3 juillet 2018
Texte du document
Version du 17 juillet 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit: