Les États membres sont destinataires de la présente directive.
| Entrée en vigueur : | 18 mars 2026 |
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Les États membres sont destinataires de la présente directive.
[…] S'agissant de l'objectif poursuivi par la directive, il y a lieu de relever que, ainsi qu'il ressort notamment de ses articles 4, 6 et 16 ainsi que de ses considérants 8, 10, 38 et 55, celle-ci vise, d'une part, à établir des règles harmonisées concernant les informations financières à mettre à la disposition du public afin d'améliorer la comparabilité des états financiers annuels des entreprises dans l'ensemble de l'Union et, d'autre part, à éviter que l'application de ces règles ne constitue une charge pour les petites entreprises en prévoyant certaines dérogations en ce qui les concerne.
[…] quelle que soit leur forme, répondant à la définition des « petites entreprises » sont, sauf exceptions, dispensées d'établir un rapport de gestion pour les exercices clos à compter du 11 août 2018 (Article L.231-1 IV du Code commerce). […] Pour approfondir : Pour rappel, les petites entreprises sont les personnes morales visées à l'article L.123-16 du Code de commerce qui ne dépassent pas, […] uniquement diffusées via le rapport de gestion des sociétés par actions (Article L.225-211, al. 2 du Code de commerce). […] A rapprocher : Article L.232-1 IV du Code de commerce, modifié par la Loi n°2018-727 du 10 août 2018 (article 55.V) ; Directive européenne 2013/34/UE du 26 juin 2013 (Article 19)
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