Directive 86/296/CEE du 26 mai 1986 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux structures de protection contre les chutes d'objets (FOPS) de certains engins de chantierAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 juin 1986 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 mai 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 juillet 1986 |
| Titre complet : | Directive 86/296/CEE du Conseil du 26 mai 1986 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux structures de protection contre les chutes d'objets (FOPS) de certains engins de chantier |
Transpositions • 6
Décision • 1
—
[…] En particulier, la requérante n'est pas fondée à tirer argument du libellé de l'article 2, paragraphe 1, sous b), de la directive 86/296/CEE du Conseil, du 26 mai 1986, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux structures de protection contre les chutes d'objets (FOPS) de certains engins de chantier (JO L 186, p 10), qui prévoit que «[l]es engins de chantier visés par l'article 1er ne p[euv]ent être mis sur le marché que s'ils sont conçus pour être munis d'une structure de protection [CE]. […]
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 100,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis de l'Assemblée (2),vu l'avis du Comité économique et social (3),considérant que, dans des États membres, la conception, la construction et les essais des structures de protection contre les chutes d'objets de certaines catégories d'engins de chantier sous certaines conditions d'utilisation font l'objet de dispositions nationales qui imposent que ces structures de protection répondent à des critères techniques particuliers et subissent des essais spécifiques; que cette situation est de nature à créer des entraves aux échanges intracommunautaires; qu'il faut donc procéder au rapprochement de ces dispositions;considérant que la directive 84/532/CEE du Conseil, du
17 septembre 1984, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux matériels et engins de chantier (4), a défini une série de procédures communes notamment l'homologation CEE. L'examen CEE de type et l'autocertification CEE pour la mise sur le marché et la mise en service de ces engins de chantier; qu'il convient de prévoir la procédure d'examen CEE de type, liée à une procédure de contrôle CEE, pour les structures de protection contre les chutes d'objets pour certains engins de chantier; que, en outre, il est nécessaire de prévoir que ces engins de chantier soient conçus avec des points de fixation de telle manière qu'ils peuvent être munis des structures de protection CEE correspondantes;considérant que la présente directive est une directive particulière au sens de l'article 3 deuxième alinéa de la directive 84/532/CEE;considérant que les essais de laboratoire et les critères de performance ainsi que le volume limite de déformation sont fixés par des normes internationales de l'Organisation internationale de normalisation (ISO); qu'il convient donc de faire référence à ces normes existantes;