Directive 79/5/CEE du 19 décembre 1978Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 1978 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 19 décembre 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 janvier 1979 |
| Titre complet : | Directive 79/5/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, modifiant la directive 75/130/CEE relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés rail/route de marchandises entre États membres |
Transpositions • 1
Décisions • 2
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[…] L' article 2 de cette directive prévoit que « chacun des États membres doit libérer de tout régime de contingentement et d' autorisation, au plus tard avant le 1er octobre 1975, les transports combinés visés à l' article 1er ». Selon ce dernier article, tel qu' il résulte de la modification opérée par la directive 79/5/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978 ( 2 ), on entend par transports combinés rail/route « les transports routiers de marchandises entre États membres pour lesquels le camion, la remorque, la semi-remorque ( avec ou sans tracteur ), […]
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[…] 6 Il y a lieu, d' abord, de constater que les transports combinés rail/route visés par la directive 75/130, précitée, comprennent, ainsi qu' il découle des termes mêmes de son article 1er, paragraphe 1, dans la version qui résulte de la directive 79/5/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978 ( JO 1979, L 5, p . 33 ), non seulement le cas des transports accompagnés, c' est-à-dire lorsque le tracteur est acheminé par chemin de fer, mais aussi celui des transports non accompagnés, dans lesquels le trajet par rail est effectué sans le tracteur .
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: