| Entrée en vigueur : | 6 août 2004 |
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1. Le titre de séjour délivré sur la base de la présente directive n'est pas renouvelé si les conditions énoncées à l'article 8, paragraphe 2, ne sont plus remplies, ou si une décision adoptée par les autorités compétentes a mis fin à la procédure concernée.
2. Lorsque le titre de séjour délivré sur la base de la présente directive arrive à échéance le droit commun des étrangers s'applique.
[…] 9. En quatrième lieu, aux termes du §2 de l'article 13 de la directive 2004/81/CE du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes : « Lorsque le titre de séjour délivré sur la base de la présente directive arrive à échéance le droit commun des étrangers s'applique ».
[…] Elle soutient que : — la décision de transfert est insuffisamment motivée ; — l'administration ne l'a pas informée au titre des articles 5, 6 et 13 de la directive 2004/81 ; — les mêmes articles de cette directive ont été méconnus ; — l'administration n'a pas procédé à un examen réel et complet de sa situation ;
[…] s'il a rompu tout lien avec les auteurs présumés des faits susceptibles d'être considérés comme une des infractions visées à l'article 2, [sous] b) et c). » 10. L'article 13, paragraphe 2, de cette directive précise : « Lorsque le titre de séjour délivré sur la base de la présente directive arrive à échéance le droit commun des étrangers s'applique. » 2. Le règlement Dublin III