Directive 2004/81/CE du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 août 2004 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 29 avril 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 mai 2004 |
| Titre complet : | Directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes |
Transpositions • 2
Décisions • 69
—
[…] constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/81/CE (1) du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 17 de cette directive
Rejet —
[…] La requérante ne saurait, en tout état de cause, utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article 13 de la Convention de Varsovie du 16 mai 2005, de l'article 5 de la directive 2004/81/CE du 29 avril 2004 du Conseil relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes et de l'article 11 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains.
Rejet —
[…] - la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes ;
Commentaires • 9
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social européen (3),
après consultation du Comité des régions,
considérant ce qui suit:
- ADELINE
- Cour d'appel de Nancy 16 janvier 2017, n° 15/02066
- GALLIOP
- SAS ROMET
- RED HORIZON
- VOSTRA ITALIA
- Article 774 bis du Code général des impôts
- Article 220 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- BS AUTO
- Article R234-1 du Code de la route
- Entreprises en difficulté ISSOUDUN (36100)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 4 novembre 2024, n° 24/02333
- 4 LE CABINET IMMOBILIER (CAZERES, 892838152)
- Tribunal administratif de Marseille, 9ème chambre, 24 septembre 2024, n° 2404417
- Tribunal Judiciaire de Nouméa, Chambre civile, 2 octobre 2024, n° 24/00286
- MUTUAIDE ASSISTANCE (NOISY-LE-GRAND, 383974086)
- INOLYA (CAEN, 780705703)
- Article L223-34 du Code de commerce
- Secret fiscal (BOI-DJC-SECR - BOFiP)
- Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 mai 2018, n° 16-29.095
- Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 30 janvier 2024, n° 18/06243
- Cour d'appel d'Amiens, Taxes, 3 septembre 2024, n° 24/00311
- RCS SERVICES (SALAISE-SUR-SANNE, 492338926)
- Article 238 du Code civil