La présente directive a pour objet de définir les conditions d'octroi de titres de séjour de durée limitée, en fonction de la longueur de la procédure nationale applicable, aux ressortissants de pays tiers qui coopèrent à la lutte contre la traite des êtres humains ou contre l'aide à l'immigration clandestine.
Article 1 de la Directive 2004/81/CE du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes
Version6 août 2004
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 août 2004 |
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Décisions • 10
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance et le versement à son conseil de la somme de 2000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
2. CAA de DOUAI, 1ère chambre, 26 septembre 2024, 24DA00768, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] — le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en considérant que l'arrêté attaqué était entaché d'un vice de procédure au motif que les services de police n'ont pas apporté à M. A l'information prévue par l'article R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — la directive 2004/81/CE du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants des pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes ;
3. CJCE, n° C-266/08, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 14 mai 2009
[…] ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 19 juin 2008, […] 1) En n'adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/81/CE du Conseil, du 29 avril 2004, relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes, et en ne communiquant pas à la Commission des Communautés européennes les dispositions du droit interne censées contribuer à assurer une telle conformité, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
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