Directive 81/389/CEE du 12 mai 1981 fixant certaines mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la directive 77/489/CEE relative à la protection des animaux en transport international

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Directive 81/389/CEE du 12 mai 1981 fixant certaines mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la directive 77/489/CEE relative à la protection des animaux en transport internationalAbrogé

Version22 mai 1981

Version abrogée

Entrée en vigueur :	22 mai 1981

Sur la directive :

Date de signature :	12 mai 1981
Date de publication au JOUE :	6 juin 1981
Titre complet :	Directive 81/389/CEE du Conseil, du 12 mai 1981, fixant certaines mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la directive 77/489/CEE relative à la protection des animaux en transport international

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Transpositions • 1

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Décisions • 3

1. CJCE, n° C-304/88, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 20 mars 1990

—

[…] 19 . Enfin, la justification de l' autorisation d' importation par le contrôle qu' imposerait la directive 81/389/CEE ( 11 ) est dénuée de toute pertinence . Ce texte a pour seul objet de prévoir un contrôle frontalier des conditions de transport des animaux vivants et ne postule en aucune manière que l' importation puisse être subordonnée à une autorisation préalable . […] ( 11 ) Du Conseil, du 12 mai 1981, fixant certaines mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la directive 77/489/CEE relative à la protection des animaux en transport international ( JO L 150 du 6.6.1981, p . 1 ).

2. CJCE, n° C-18/87, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 21 juin 1988

—

[…] Une remarque sur la législation pertinente . Sur le plan communautaire, les dispositions concernant la protection des animaux en transport international figurent dans les directives 77/489 du Conseil, du 18 juillet 1977 ( JO L 200, p . 10 ), et 81/389, du 12 mai 1981 ( JO L 150, p . 1 ). Les articles 2 et 3 de ce dernier acte revêtent une importance particulière : le premier habilite les autorités des États membres de destination et de transit à veiller sur la manière dont les responsables du transport satisfont aux obligations et aux conditions fixées par la directive 77/489; le second prévoit que ces autorités ordonnent – et, en cas d' inobservation, appliquent – les mesures qui s' imposent pour remédier aux irrégularités éventuellement constatées .

3. CJCE, n° C-18/87, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 27 septembre 1988

—

[…] Percevant dans le chef de certains de ses laender, a l' importation d' animaux vivants en provenance d' autres etats membres de la communaute, une redevance destinee a couvrir les frais des controles veterinaires effectues en vertu de la directive 81/389 du conseil, du 12 mai 1981,

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Version du 22 mai 1981 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 100 ,

VU LA DIRECTIVE 77/489/CEE DU CONSEIL , DU 18 JUILLET 1977 , RELATIVE A LA PROTECTION DES ANIMAUX EN TRANSPORT INTERNATIONAL ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 2 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 3 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ) ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Directives
1981