| Entrée en vigueur : | 4 janvier 2011 |
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| Sortie de vigueur : | 26 juin 2017 |
Lorsque la Commission adopte une décision conformément à l'article 40, paragraphe 4, les États membres interdisent la divulgation entre les établissements et les personnes soumis à la présente directive et les établissements et les personnes situés sur le territoire du pays tiers concerné.
[…] On observera en outre qu'il ressort de la demande de décision préjudicielle que le défendeur au principal a été condamné au titre de l'infraction de blanchiment de capitaux prévue à l'article 29, paragraphe 1, sous a), de la Lege nr. 656/2002 pentru prevenirea și sancționarea spălării banilor (loi no 656/2002 relative à la prévention et à la sanction du blanchiment de capitaux) ( 4 ), loi roumaine qui transposait la directive 2005/60. L'adoption de la directive 2015/849 est, comme je viens de l'indiquer, postérieure à la période au cours de laquelle les infractions en cause ont été commises. La juridiction de renvoi indique en outre que le droit national transposant la directive 2015/849 n'avait pas été publié à la date de la saisine de la Cour.