Les États membres exigent des établissements et personnes soumis à la présente directive qu'ils accordent une attention particulière à toute activité leur paraissant particulièrement susceptible, par sa nature, d'être liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, et notamment les transactions complexes ou d'un montant inhabituellement élevé, ainsi qu'à tous les types inhabituels de transactions n'ayant pas d'objet économique apparent ou d'objet licite visible.
AMLD III - Directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
Article 20
Version15 décembre 2005
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Version25 décembre 2007
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Version20 mars 2008
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Version30 octobre 2009
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Version4 janvier 2011
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 2011 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 26 juin 2017 |
Décisions • 2
[…] L'ordre souligne toutefois que la Cour constitutionnelle n'admet pas pour autant que le secret professionnel est sans limite. En effet, se fondant sur l'article 20 de la directive, elle a précisé dans cet arrêt que l'avocat qui a échoué à dissuader un client d'accomplir ou de participer à une opération de blanchiment ou de financement du terrorisme dont il connaît l'illégalité est tenu, s'il se trouve dans une hypothèse dans laquelle l'obligation de communication s'applique à lui, de transmettre les informations dont il a connaissance au bâtonnier en vue de leur transmission aux autorités. Dans un tel cas, il doit mettre fin à la relation qui le lie au client en cause, de sorte qu'il n'y a plus lieu de parler de relation de confiance entre l'avocat et son client.
2. CJUE, n° C-212/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Jyske Bank Gibraltar Ltd contre Administración del Estado, 4 octobre 2012
[…] Conformément à l'article 20 de cette directive, les États membres doivent exiger des établissements de crédit qu'ils accordent une attention particulière à toute activité leur paraissant susceptible d'être liée au blanchiment de capitaux ou au financement des activités terroristes et, notamment, les transactions complexes, inhabituelles ou d'un montant particulièrement élevé.
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- Directive AMLD III n°2005/60/CE
S'agissant du moyen tiré de l'article 7 de la Convention, l'arrêt souligne notamment que la notion de « déclaration de soupçon » dont il est question dans la décision contestée ne manque pas de précision dès lors qu'elle renvoie aux dispositions de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier (devenu, modifié, l'article L. 561-15). […] soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure » (article 23 § 2). 26. […] S'agissant des dispositions légales, les obligations de vigilance à l'égard de la clientèle sont codifiées aux articles L. 561-5 à L. 561-14-2, et les obligations de déclaration, aux articles L. 561-15 à L. 561-22 (selon la codification actuelle). 32. […] L. 561-5 (article L. 561-15 IV).
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