La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 20 de la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis
Article 20 - Entrée en vigueur
Version12 juin 2005
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Version28 mai 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 mai 2022 |
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Décisions • 4
1. CJCE, n° C-304/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV contre Plus Warenhandelsgesellschaft mbH, 3…
[…] Aux termes de son article 20, la directive 2005/29 est entrée en vigueur dès le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, c'est-à-dire le 12 juin 2005. Conformément à son article 19, premier alinéa, les États membres étaient tenus de la transposer en droit national au plus tard le , en adoptant les dispositions juridiques et administratives nécessaires, mais avec un délai supplémentaire de six ans pour certaines dispositions nationales plus rigoureuses. L'application de ces dispositions juridiques et administratives n'était cependant obligatoire qu'à partir du .
2. CJCE, n° C-261/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, VTB-VAB NV contre Total Belgium NV (C-261/07) et Galatea BVBA contre Sanoma Magazines Belgium NV…
[…] Conformément à son article 20, la directive 2005/29 entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, soit le 12 juin 2005. Conformément à son article 19, premier alinéa, les États membres étaient tenus d'adapter leur droit national au plus tard le 12 juin 2007 en promulguant les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires, il est vrai avec un délai de transition de six mois pour certaines dispositions nationales plus sévères. Ces dispositions législatives, réglementaires et administratives devaient toutefois ne s'appliquer qu'à partir du 12 décembre 2007.
3. CJUE, n° C-540/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Mediaprint Zeitungs- und Zeitschriftenverlag GmbH & Co. KG contre "Österreich"-Zeitungsverlag GmbH, 24 mars 2010
[…] 20. À toutes fins utiles, la requérante au principal et le gouvernement autrichien déclarent que, en tout état de cause, l'interdiction de la vente accompagnée de primes, prévue à l'article 9 bis, paragraphe 1, point 1, de l'UWG, est compatible avec la directive 2005/29.
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Commentaire • 1
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Par conséquent, une pratique commerciale ne peut être sanctionnée par les juridictions des Etats membres qu'au regard de la liste de pratique ou par une analyse individuelle du caractère «déloyal» de la pratique par référence aux dispositions des articles 5 à 9 de la directive. En effet, aux termes de l'article 4 de la directive, cette appréciation est obligatoire, […] dès lors, du champ d'application de cette directive » A l'instar de la Belgique[6], et de sa loi du 6 avril 2010[7], dont les articles 20, 21 et 29 ont été déclarés contraires aux dispositions de la directive 2005/29, […]
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