Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Prochaine version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 septembre 2026 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 11 mai 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 juin 2005 |
| Titre complet : | Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 2
Décisions • +500
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[…] 2017 010442 Attendu que par exploit du 3 novembre 2017, Madame Z X a fait assigner la S.A. AIR FRANCE à comparaître pour : VU la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ; VU la communication de la Commission européenne du 15 juin 2016 ; VU l'ensemble des pièces produites ;
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[…] La directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, qui vise à protéger les intérêts économiques des consommateurs, définit ainsi, en son article 2d, les « pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs » (ci-après également dénommées « pratiques commerciales ») : toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs ».
Confirmation —
[…] L'accord transactionnel est également entaché de nullité en raison du caractère déloyal de la pratique commerciale qui l'a initié. La tentative de recouvrement de créance à l'expiration du délai de prescription est une pratique déloyale abusive au sens de la directive européenne 2005/29/CE du 11 mai 2005. L'article L 132-10 du Code de la consommation relatif aux pratiques commerciales agressives prévoit la nullité d'un contrat conclu à la suite d'une telle pratique, et la transaction entre donc dans la définition des pratiques commerciales visées par la loi.
Commentaires • +500
Texte du document
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