L'objectif de la présente directive est de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte aux intérêts économiques des consommateurs.
Article premier - Objectif
Version12 juin 2005
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 12 juin 2005 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 28 mai 2022 |
Décisions • 65
1. CJUE, n° C-515/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, «4finance» UAB contre Valstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba et Valstybinė mokesčių inspekcija…
[…] «1. […] s'applique aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, telles que définies à l'article 5, avant, pendant et après une transaction commerciale portant sur un produit».
[…] L'article 3, paragraphe 1, de la directive dispose: […] I-2099, point 38; du 22 mai 2003, Korhonen e.a., C-18/01, Rec. p. […]
3. CJUE, n° C-122/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Konsumentombudsmannen contre Ving Sverige AB, 3 février 2011
[…] 1. L'article 169 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne charge l'Union de promouvoir les intérêts des consommateurs et d'assurer un niveau élevé de protection de ces derniers. […] I-117, points 27 et 30); du 8 avril 2003, Pippig Augenoptik (C-44/01, Rec. p. […]
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Commentaires • 12
2. Directive anti-greenwashing : halte aux informations trompeuses !
Deloitte Société d'Avocats · 21 juin 2024
Interdiction de nouvelles pratiques commerciales réputées déloyales L'article 5 de la directive 2005/29/CE interdit les pratiques commerciales déloyales en précisant qu'une pratique commerciale est déloyale si (i) « elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle » et (ii) « elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse, ou du membre moyen du groupe lorsqu'une pratique commerciale est ciblée vers un groupe particulier de consommateurs ». […] du droit national, […]
Lire la suite…3. Greenwashing : publication de la directive n°2024/825 du 28 février 2024 qui contribue à la formation du régime juridique des allégations environnementales
Arnaud Gossement · 9 mars 2024
Les modifications de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs L'article 1er de la directive 2024/825 du 28 février 2024 modifie la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs (directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement […] (article 1er) A. […]
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Interdiction de nouvelles pratiques commerciales réputées déloyales L'article 5 de la directive 2005/29/CE interdit les pratiques commerciales déloyales en précisant qu'une pratique commerciale est déloyale si (i) « elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle » et (ii) « elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse, ou du membre moyen du groupe lorsqu'une pratique commerciale est ciblée vers un groupe particulier de consommateurs ». […] du droit national, […]
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