L'objectif de la présente directive est de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte aux intérêts économiques des consommateurs.
Article premier - Objectif
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 12 juin 2005 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 28 mai 2022 |
Décisions • 57
[…] L'article 3, paragraphe 1, de la directive dispose: […] I-2099, point 38; du 22 mai 2003, Korhonen e.a., C-18/01, Rec. p. […]
Lire la suite…- 1. actes des institutions·
- Exécution par les États membres 2. actes des institutions·
- Pratiques commerciales déloyales·
- Exécution par les États membres·
- Rapprochement des législations·
- Protection des consommateurs·
- Actes des institutions·
- Communauté européenne·
- Directive 2005/29·
- Généralités
Infirmation
[…] Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 8 janvier 2024, les associations CLCV et CCFD demandent à la Cour de : Vus les articles 696 et 700 et 795 du code de procédure civile, Vus les articles L.121-1 et s, L.621-7, L.621-8, R. 632-1, alinéa 1er du Code de la consommation, Vu les articles 20, 21 et 47 de la Charte des droits fondamentaux, Vu l'article 6§1 de la CEDH,
Lire la suite…- Droit des affaires·
- Concurrence·
- Faim·
- Carbone·
- Directive·
- Café·
- Associations de consommateurs·
- Action·
- Aluminium·
- Allégation
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2019, 17-13.215, Inédit
Rejet
[…] 1°/ qu'il résulte de la jurisprudence communautaire (CJUE, 23 avril 2009, VTB-VAB, C-261/07 et C-299/07 ; […] ord., C 13/15) que la directive n° 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur s'oppose à ce que les États membres interdisent de manière générale une pratique déloyale dès lors qu'elle ne figure pas au nombre des trente et une pratiques commerciales énumérées à son annexe I, qui, conformément à l'article 5, paragraphe 5, de la même directive, […]
Lire la suite…- Prix de référence·
- Consommateur·
- Directive·
- Rabais·
- Avantage tarifaire·
- Parlement·
- Pratique commerciale déloyale·
- Diligence professionnelle·
- Annonceur·
- Facturation
Commentaires • 5
Stéphane Piédelièvre · Gazette du Palais · 31 mars 2020
Stéphane Piédelièvre · Gazette du Palais · 19 septembre 2017
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2005 / Directive n°2005/29/CE
[…] - Il insère de nouvelles définitions à l'article 2 de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 comme celles d'"allégation environnementale", d'"allégation environnementale générique", de […] Les modifications de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs
Lire la suite…