La Commission soumet au Parlament européen et au Conseil, cinq ans au plus tard après la date visée à l’article 10 paragraphe 1, un rapport concernant l’application de la présente directive.
Directive Clauses abusives - Directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
Article 9
Version16 avril 1993
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Version12 décembre 2011
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Version28 mai 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 mai 2022 |
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Décisions • 5
1. Cour d'appel d'Orléans, 29 octobre 2020, 20/004841Confirmation
[…] Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 10 SEPTEMBRE 2020, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
2. CJCE, n° C-52/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 18 septembre 2001
[…] L'affaire C-183/00 est relative à une question préjudicielle sur l'article 13 de la directive; l'affaire C-52/00 se rapporte à une procédure en manquement introduite par la Commission contre la République française sur la base de l'article 226 CE au motif que la législation française de mise en oeuvre de la directive ne serait pas conforme aux articles 3, paragraphe 3, 7 et 9 de la directive. Le gouvernement français a contesté le manquement allégué en se fondant notamment sur les termes de l'article 13 de la directive. La question centrale dans ces deux affaires est de savoir si la directive poursuit une harmonisation complète ou simplement une harmonisation minimale de la responsabilité du fait des produits au sein de la Communauté.
3. CJUE, n° T-160/08, Arrêt du Tribunal, Commission européenne contre Françoise Putterie-De-Beukelaer, 8 juillet 2010
[…] 1 Par son pourvoi introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, la Commission des Communautés européennes demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (première chambre) du 21 février 2008, Putterie-De-Beukelaer/Commission (F-31/07, RecFP p. I-A-1-53 et II-A-1-261, ci-après l'« arrêt attaqué »), par lequel celui-ci a annulé le rapport d'évolution de carrière de M me Françoise Putterie-De-Beukelaer portant sur la période du 1 er janvier au 31 décembre 2005 (ci-après le « REC 2005 »), en tant que son potentiel à exercer les fonctions de la catégorie B* n'y est pas reconnu (ci-après la « décision attaquée »).
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- 1993
- Directive Directive Clauses abusives n°93/13/CEE