DAMUN - Directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique

Article 2 - Définitions

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	6 juin 2019

Aux fins de la présente directive, on entend par:

«organisme de recherche», une université, y compris ses bibliothèques, un institut de recherche ou toute autre entité, ayant pour objectif premier de mener des recherches scientifiques, ou d'exercer des activités éducatives comprenant également des travaux de recherche scientifique:

a)	à titre non lucratif ou en réinvestissant tous les bénéfices dans ses recherches scientifiques; ou

b)	dans le cadre d'une mission d'intérêt public reconnue par un État membre;

de telle manière qu'il ne soit pas possible pour une entreprise exerçant une influence déterminante sur cet organisme de bénéficier d'un accès privilégié aux résultats produits par ces recherches scientifiques;

2)	«fouille de textes et de données», toute technique d'analyse automatisée visant à analyser des textes et des données sous une forme numérique afin d'en dégager des informations, ce qui comprend, à titre non exhaustif, des constantes, des tendances et des corrélations;

3)	«institution du patrimoine culturel», une bibliothèque accessible au public, un musée, des archives ou une institution dépositaire d'un patrimoine cinématographique ou sonore;

«publication de presse», une collection composée principalement d'œuvres littéraires de nature journalistique, mais qui peut également comprendre d'autres œuvres ou objets protégés, et qui:

a)	constitue une unité au sein d'une publication périodique ou régulièrement actualisée sous un titre unique, telle qu'un journal ou un magazine généraliste ou spécialisé;

b)	a pour but de fournir au public en général des informations liées à l'actualité ou d'autres sujets; et

c)	est publiée sur tout support à l'initiative, sous la responsabilité éditoriale et sous le contrôle d'un fournisseur de services.

Les périodiques qui sont publiés à des fins scientifiques ou universitaires, tels que les revues scientifiques, ne sont pas des publications de presse aux fins de la présente directive;

5)	«service de la société de l'information», un service au sens de l'article 1er, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2015/1535;

«fournisseur de services de partage de contenus en ligne», le fournisseur d'un service de la société de l'information dont l'objectif principal ou l'un des objectifs principaux est de stocker et de donner au public l'accès à une quantité importante d'œuvres protégées par le droit d'auteur ou d'autres objets protégés qui ont été téléversés par ses utilisateurs, qu'il organise et promeut à des fins lucratives.

Ne sont pas des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne au sens de la présente directive les prestataires de services tels que les encyclopédies en ligne à but non lucratif, les répertoires éducatifs et scientifiques à but non lucratif, les plateformes de développement et de partage de logiciels libres, les fournisseurs de services de communications électroniques au sens de la directive (UE) 2018/1972, les places de marché en ligne, les services en nuage entre entreprises et les services en nuage qui permettent aux utilisateurs de téléverser des contenus pour leur propre usage.

Décisions • 8

Afficher tout (8)

1. CJUE, n° C-401/19, Arrêt de la Cour, République de Pologne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 26 avril 2022

[…] « Recours en annulation – Directive (UE) 2019/790 – Article 17, paragraphe 4, sous b), et sous c), in fine – Article 11 et article 17, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Liberté d'expression et d'information – Protection de la propriété intellectuelle – Obligations imposées aux fournisseurs de services de partage de contenus en ligne – Contrôle automatique préalable (filtrage) des contenus mis en ligne par les utilisateurs »

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
Portée de la protection des droits et des principes·
Limitation de l'exercice des droits et libertés·
Titres harmonisés de propriété intellectuelle·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Charte des droits fondamentaux de l'union·
Liberté d'expression et d'information·
Ordre juridique de l'Union européenne·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Droit d'auteur et droits voisins

2. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21 mars 2023, 456775

Rejet

[…] il lui appartient de contrôler la conformité des stipulations conventionnelles aux règles de droit applicables à la date de cet arrêté….2) Requérant demandant l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du 2 juillet 2021 par lequel la ministre du travail a étendu l'accord du 25 septembre 2020 portant avenant à la convention collective nationale de l'édition phonographique (IDCC n° 2770)….Avenant litigieux prévoyant que le montant du « cachet de base » des artistes-interprètes repose sur trois éléments de rémunération, […] à la date de cet arrêté, les dispositions de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle et de l'article L. 7121-8 du code du travail, d'une part, […]

Extension d'avenants à une convention collective·
Extension des conventions collectives·
Conventions collectives·
Travail et emploi·
Artistes-interprètes·
Société de perception·
Accord·
Artiste interprète·
Édition·
Rémunération

3. Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2020, 20/080717

Infirmation

[…] 16.La notion de publication de presse, définie à l'article 2 de la directive de 2019, interprété à la lumière de son considérant 56, vise tant les articles de nature journalistique que les […]

Éditeur·
Agence de presse·
Droits voisins·
Affichage·
Publication de presse·
Moteur de recherche·
Directive·
Mesures conservatoires·
Trafic·
Position dominante

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (8)

Commentaires • 24

Afficher tout (24)

1. Le droit de fouille ou « data mining » : principe et limitations

Enthémis - Association d avocats · 13 septembre 2023

Ce droit résulte des articles 3 (fouille des textes et de données à des fins de recherche scientifique) et 4 (exception ou limitation pour la fouille de textes et de données) de la directive européenne n°2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Ces droits ont été intégrés aux articles L122-5 et suivants du code de la propriété intellectuelle. […]

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°456775

Conclusions du rapporteur public · 21 mars 2023

. * La requérante invoque aussi la méconnaissance de l'article L. 2261-23-1, créé par l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, qui subordonne l'extension d'un accord à la présence de stipulations relatives aux PME. […]

3. Une transposition de l’article 18 de la directive (UE) n° 2019/790 jugée insuffisante par le Conseil d’État par Stéphanie le Cam, maître de conférences à…

Blip · 27 février 2023

Or, l'ordonnance le reconnaissait expressément pour les seuls artistes-interprètes (article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle), mais elle n'intégrait aucune disposition légale nouvelle de nature à assurer explicitement aux auteurs ce droit à une rémunération appropriée. […] La traduction allemande est aussi intéressante, l'article 18 est intitulé « Grundsatz der angemessenen und verhältnismäßigen Vergütung » et renvoie littéralement à une rémunération appropriée et proportionnée. […]

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (24)

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2019 / Directive DAMUN n°2019/790