Article 11 de la DAMUN - Directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique

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DAMUN - Directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique

Article 11 - Dialogue entre les parties intéressées

Version6 juin 2019

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	6 juin 2019

Les États membres consultent les titulaires de droits, les organismes de gestion collective et les institutions du patrimoine culturel de chaque secteur avant d'établir les exigences spécifiques en vertu de l'article 8, paragraphe 5, et encouragent un dialogue régulier entre des organisations représentant les utilisateurs et les titulaires de droits, y compris les organismes de gestion collective, et toutes autres organisations de parties intéressées sur une base sectorielle, afin d'accroître la pertinence et l'utilité des mécanismes d'octroi de licences énoncés à l'article 8, paragraphe 1, et d'assurer que les garanties pour les titulaires de droits visées dans le présent chapitre sont efficaces.

Décisions • 7

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1. CJUE, n° C-401_RES/19, Arrêt de la Cour, République de Pologne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 26 avril 2022

[…] « Recours en annulation – Directive (UE) 2019/790 – Article 17, paragraphe 4, sous b), et sous c), in fine – Article 11 et article 17, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Liberté d'expression et d'information – Protection de la propriété intellectuelle – Obligations imposées aux fournisseurs de services de partage de contenus en ligne – Contrôle automatique préalable (filtrage) des contenus mis en ligne par les utilisateurs »

2. CJUE, n° C-401/19, Arrêt de la Cour, République de Pologne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 26 avril 2022

[…] „Nichtigkeitsklage – Richtlinie (EU) 2019/790 – Art. 17 Abs. 4 Buchst. b und Buchst. c letzter Satzteil – Art. 11 und Art. 17 Abs. 2 der Charta der Grundrechte der Europäischen Union – Freiheit der Meinungsäußerung und Informationsfreiheit – Schutz des geistigen Eigentums – Diensteanbietern für das Teilen von Online-Inhalten auferlegte Verpflichtungen – Automatische Vorabkontrolle (Filterung) von Inhalten, die von den Nutzern online gestellt werden“

3. CJUE, n° C-401/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République de Pologne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 15 juillet 2021

[…] « Recours en annulation – Directive (UE) 2019/790 – Droit d'auteur et droits voisins – Utilisation de contenus protégés par des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne – Communication au public – Responsabilité de ces fournisseurs – Article 17 – Exonération de responsabilité – Paragraphe 4, sous b) et sous c), in fine – Filtrage des contenus mis en ligne par les utilisateurs – Liberté d'expression et d'information – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Article 11, paragraphe 1 – Compatibilité – Garanties encadrant ce filtrage »

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°454477

Conclusions du rapporteur public · 15 novembre 2022

Dans ces conditions, l'article L. 132-17- 18 n'avait pas à faire mention des organismes de gestion collective. En second lieu, les accords de l'article L. 132-17-8 du CPI concernant le livre, dont le champ est défini au II de cet article, […] en particulier ceux résultant des articles 5 et 9 de l'ordonnance attaquée. […] D'autre part, et peut-être surtout, l'article L. 132-17-8 du CPI visait en réalité un accord en particulier. […] En revanche, l'ordonnance a laissé intact l'article L. 131-4 du CPI (issu de l'article 35 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique), qui prévoit, au titre de l'exploitation du droit d'auteur, […]

2. [Brèves] Droit d'auteur dans le marché unique numérique : parachèvement de la transpositionAccès limité

Vincent Téchené · Lexbase · 1 décembre 2021

3. [Brèves] Droit d'auteur et droits voisins dans le marché unique numérique : transposition d'une partie de la DirectiveAccès limité

Vincent Téchené · Lexbase · 19 mai 2021

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