DAMUN - Directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 juin 2019 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 17 avril 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 mai 2019 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Transpositions • 8
Décisions • 70
—
[…] «prestataire de service de média », « hébergeur », « moteur de recherche », «prestataire intermédiaire», « plateforme » . . ; que les principaux textes récents en vigueur, dans l'attente de l'adoption Règlement UE OSA, applicables au présent litige étant le Règlement UE P to B et la directive 2019/790 sur les droits voisins, le tribunal retiendra les qualifications retenues par ceux-ci pour les 3 services de Google : […] Attendu cependant que l'Autorité de la Concurrence dans sa décision du 9 avril 2020, prise sur le fondement de l'article 15 de la directive du 17 avril 2019 sur les droits voisins, décision confirmée par la Cour appel de Paris le 7 octobre 2020, a défini les relations existantes entre Google et les éditeurs de site de presse comme caractéristique de ce que ces derniers
—
[…] La Loi du 24 juillet 2019, qui transpose en droit français l'article 15 de la directive n° 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, a en effet pour objectif de mettre en place les conditions d'une négociation équilibrée entre éditeurs, agences de presse et services de communication au public en ligne, afin de redéfinir le partage de la valeur entre ces acteurs et en faveur des éditeurs et agences de presse. […]
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[…] Le cadre juridique applicable, à savoir notamment la Directive n° 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique du numérique (la « Directive »), ainsi que la Loi sur les droits voisins, a fait l'objet d'une présentation détaillée aux paragraphes 64 à 89 de la Décision de mesures conservatoires. 31. […]
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, et ses articles 62 et 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 25 janvier 2024, n° 20/06407
- HEXACTUS
- CJUE, n° C-398/08, Arrêt de la Cour, Audi AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 21 janvier 2010
- ORYGAMY (SAINT-HERBLAIN, 439283276)
- Tribunal administratif d'Amiens, 22 mai 2024, n° 2401711
- Article 1626 du Code civil
- Article 3 Traité sur l'Union Européenne
- Article 312-5 du Code pénal
- C.H.N.O.P.S (BASTIA, 952485670)
- Entreprises CRETEIL (94000)
- Article 1743 du Code civil
- Entreprises en difficulté LORMONT (33310)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 octobre 2024, n° 2413007
- Article 4 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Article 861-2 du Code de procédure civile
- Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 9 juin 2023, n° 22NT03976
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 12 mars 2025, n° 24/19122
- MEDICHARME (VERSAILLES, 810027656)
- Article 815-5-1 du Code civil
- CHARRON INOX (MARSEILLE 16, 350857140)
- GGB FIT (SAINT MEDARD EN JALLES, 831498159)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 6 mai 2024, n° 23/03450
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 7 mars 2025, n° 21/03812
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1987, 85-15.289, Publié au bulletin
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 1995, 93-12.185, Inédit
- Tribunal Judiciaire de Versailles, 2e chambre, 9 janvier 2025, n° 22/06570
- AUVERGNE VALORISATION AUTOMOBILE (VERGONGHEON, 834555252)
- IDCC 2941
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 3e section, 13 septembre 2024, n° 20/01949