Les exigences en matière de capacité professionnelle sont satisfaites lorsqu'une entreprise qui demande une licence peut démontrer qu'elle a ou aura une organisation de gestion qui possède les connaissances ou l'expérience nécessaires pour exercer un contrôle opérationnel et une surveillance sûrs et efficaces en ce qui concerne le type d'opérations spécifiées dans la licence.
Article 21 - Exigences en matière de capacité professionnelle
Version15 décembre 2012
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Version24 décembre 2016
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
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Décisions • 2
[…] 6 Aux termes du point e) de l'article 18 du décret n° 2003-194, lequel transpose les dispositions du point 2) de l'annexe VII de la directive 2012/34/UE, le gestionnaire d'infrastructure : « [a]rrête, selon les modalités prévues à l'article 21, l'horaire de service qui retrace l'ensemble des mouvements des trains et du matériel roulant programmés sur une période de douze mois à compter du deuxième samedi de décembre à minuit » 3 4
[…] L'article 21, paragraphe 2, TUE renvoie aux principes que l'Union doit respecter et aux objectifs qu'elle doit poursuivre lorsqu'elle définit et mène des politiques et actions communes. […]
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