Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 21 novembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 décembre 2012 |
| Titre complet : | Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 17
Décisions • +500
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[…] L'Autorité de régulation des transports (ci-après « l'Autorité »), Saisie par SNCF Mobilités par deux courriers enregistrés au pôle procédure de l'Autorité les 8 et 15 novembre 2019 ; Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiée établissant un espace ferroviaire unique européen ; Vu le code des transports, notamment son article L. 2133-5 ; Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;
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[…] Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiée établissant un espace ferroviaire unique européen ; […]
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[…] L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après « l'Autorité »), Saisie par la directrice des infrastructures de transport du ministère de la transition écologique et solidaire par des courriers en date des 20 mai et 1er juillet 2019 enregistrés au greffe de l'Autorité les mêmes jours ; Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiée établissant un espace ferroviaire unique européen ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-10 et L. 2133-8 ; Vu l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs ;
Commentaires • 154
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Grenoble 11 octobre 2022, n° 2103494
- Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 28 mai 2021, n° 17/04429
- ONYX
- Tribunal administratif de Marseille, 9è ch magistrat statuant seul, 1er octobre 2024, n° 2207257
- BENJAMIN AILLAUD INTERNATIONAL HORSE ACADEMY (751564022)
- Tribunal administratif de Melun, 4 novembre 2024, n° 2413235
- Tribunal administratif de Lyon, 17 octobre 2024, n° 2309279
- RIVAGE BY LAURA (SAINT-ROGATIEN, 831896345)
- Code des assurances
- Tribunal administratif de Strasbourg, 6 mars 2025, n° 2501686
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 7 décembre 2024, n° 24/02602
- SOGETREL (ISSY-LES-MOULINEAUX, 397767831)
- ACTIS (MONTPELLIER, 390227361)
- Article 32 - Directive 2012/34/UE
- ECO PIECES AUTO (MARQUION, 484275557)
- Tribunal administratif de Melun, 3 décembre 2024, n° 2313520
- Tribunal administratif de Paris, 13 février 2025, n° 2107781
- Cour d'appel de Metz, 25 octobre 2016, n° 15/02988
- BOLLYWOOD TAJ SAS (PALAISEAU, 828096644)
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