Article 26 de la Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Article 26 - Utilisation efficace des capacités de l'infrastructure

Version15 décembre 2012

Version24 décembre 2016

Version4 décembre 2017

Version1 janvier 2019

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	1 janvier 2019

Les États membres veillent à ce que les systèmes de tarification et de répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire respectent les principes énoncés dans la présente directive et permettent ainsi au gestionnaire de l'infrastructure de commercialiser les capacités de l'infrastructure disponibles et d'en faire une utilisation effective et optimale.

Décisions • 28

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1. ARAFER, document de référence annuel pour l'utilisation de la Liaison Fixe pour l'horaire de service 2018 – Avis n° 2017-017 du 22 février 2017

[…] 44. On this subject, Arafer and ORR noted in their recommendations regarding the 2017 Network Statement that sections 6.2 and 6.3 included an additional comment to explain that the breakdown of the proposed charges scales into four separate offers was based on Article 26 of Directive 2012/34/EU. A sentence has been added to the 2018 Network Statement explaining that the four separate offers are “open to all Railway Undertakings without discrimination” and are “based on objective criteria […] allowing to promote effective use of capacity (2012/34/EU art.26)”.

2. ART, document de référence du réseau ferré national modifié pour l'horaire de service 2021 et au document de référence du réseau ferré national pour l'horaire de…

[…] L'article 26 de la directive 2012/34/UE dispose que « Les États membres veillent à ce que les systèmes de tarification et de répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire respectent les principes énoncés dans la présente directive et permettent ainsi au gestionnaire de l'infrastructure de commercialiser les capacités de l'infrastructure disponibles et d'en faire une utilisation effective et optimale ».

3. ARAFER, etablissement de mécanismes incitatifs à la bonne utilisation des capacités d'infrastructure – Décision n° 2017-062 du 5 juillet 2017

[…] Il convient enfin de rappeler l'objectif d'utilisation efficace des capacités de l'infrastructure, fixé par l'article 26 de la directive 2012/34/UE qui prévoit que « Les Etats membres veillent à ce que les systèmes de tarification et de répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire respectent les principes énoncés dans la présente directive et permettent ainsi au gestionnaire de l'infrastructure de commercialiser les capacités de l'infrastructure disponibles et d'en faire une utilisation effective et optimale ».

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1. Le nouvel entrant sur le réseau ferroviaire promet des trains low-cost à l’horizon 2029 : la start-up française Kevin Speed signe trois accords avec SNCF Réseau.…

www.seban-associes.avocat.fr · 6 juin 2024

Le 22 mai 2024, l'Autorité de la Régulation des Transports (ci-après « l'ART ») a rendu son avis après avoir été saisie le 4 mars 2024 par SNCF Réseau et Kevin Speed sur ces trois accords-cadres de capacités, conformément à l'article L. 2133-3 du Code des transports. […] [1] Les accords-cadres pour le système ferroviaire français, Autorité de régulation des transports, […] filiale de la société Kevin […] [5] Article 26 « Utilisation efficace des capacités de l'infrastructure » de la directive 2012/34/UE [6] Avis n° 2024-029 du 30 avril 2024 relatif aux trois accords-cadres de capacité négociés entre SNCF Réseau et la société Ilisto 1-4-6, filiale de la société Kevin Speed, […]

2. Tarification des prestations minimales

Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) · 17 janvier 2018

La segmentation des marchés et les majorations au coût direct associées doivent également être compatible avec le principe général de la directive prévu à l'article 26 qui précise que « le système de tarification […] [permet] au gestionnaire de l'infrastructure de commercialiser les capacités de l'infrastructure disponibles et d'en faire une utilisation effective et optimale ». […]

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Directive n°2012/34/UE