| Entrée en vigueur : | 15 décembre 2012 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 24 décembre 2016 |
1. La validité de la licence s'étend à l'ensemble du territoire de l'Union
2. Les licences restent valables aussi longtemps que l'entreprise ferroviaire remplit les obligations prévues par le présent chapitre. Toutefois, l'autorité responsable peut en prescrire le réexamen à intervalles réguliers. Dans ce cas, le réexamen a lieu au moins tous les cinq ans.
3. Des dispositions spécifiques concernant la suspension ou le retrait d'une licence peuvent être incluses dans la licence elle-même.
[…] Le premier paragraphe de l'article 48 de la directive 2012/34/UE prévoit que « le gestionnaire de l'infrastructure répond, dans un délai aussi court que possible et, en tout cas, dans les cinq jours ouvrables, aux demandes ad hoc de sillons individuels ». L'article 23 du décret n° 2003-194, transposant la directive, dispose quant à lui que le gestionnaire d'infrastructure se prononce dans un délai « inférieur à cinq jours ouvrables sur les demandes ponctuelles de sillons ».
[…] L'article L. 2122-9 du code des transports dispose que « [l]es entreprises ferroviaires autorisées à exploiter des services de transport ont, dans des conditions équitables, transparentes et sans discrimination, un droit d'accès à l'ensemble du réseau ferroviaire ». […] En particulier, la possibilité d'effectuer des demandes de sillons en phase d'adaptation de l'horaire de service est expressément prévue par la directive 2012/34/UE, notamment son article 48, et par l'article 23 du décret du 7 mars 2003 susvisé qui en détermine les conditions de transposition. […]
[…] L'article L. 2122-9 du code des transports dispose que « [l]es entreprises ferroviaires autorisées à exploiter des services de transport ont, dans des conditions équitables, transparentes et sans discrimination, un droit d'accès à l'ensemble du réseau ferroviaire ». […] En particulier, la possibilité d'effectuer des demandes de sillons en phase d'adaptation de l'horaire de service est expressément prévue par la directive 2012/34/UE, notamment son article 48, et par l'article 23 du décret du 7 mars 2003 susvisé qui en détermine les conditions de transposition. […]