Toute entreprise ferroviaire assurant des services de transport ferroviaire conclut les accords de droit public ou privé requis avec les gestionnaires de l'infrastructure ferroviaire utilisée. Les conditions régissant ces accords doivent être non discriminatoires et transparentes, conformément à la présente directive.
Article 28 - Accords entre les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure
Version15 décembre 2012
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Version24 décembre 2016
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
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Décisions • 6
[…] Durée de la concession (article 3.2) : Le texte d'origine de la concession fixait sa durée à 55 ans, suivant la date de son entrée en vigueur (soit une fin en 2042). L'avenant n°2 du 29 juin 1994 a porté cette durée à 65 ans (jusqu'en 2052). Le 13 juillet 1999, un troisième avenant (avenant n°3 du 13 juillet 1999) a modifié une nouvelle fois sa durée. Il pose que la Concession « expire le 99ème anniversaire suivant la date de son entrée en vigueur (jusqu'en 2086), à moins que les Concessionnaires n'aient notifié par écrit aux Concédants, le 28 juillet 2051 ou avant cette date qu'elle prendra fin au 65ème anniversaire de son entrée en vigueur ».
2. CJUE, n° C-600/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République fédérale d'Allemagne contre Conseil de l'Union européenne, 24 avril 2017
[…] Notons finalement que, en ce qui concerne la modification d'un accord, l'article 218, paragraphe 7, TFUE ( 28 ) constitue une dérogation à l'article 218, paragraphe 9, TFUE. Cette première disposition constitue pour ainsi dire une procédure simplifiée par rapport à la procédure simplifiée ( 29 ), ladite disposition n'étant cependant pas applicable en l'espèce.
3. CJUE, n° C-500/20, Arrêt de la Cour, ÖBB-Infrastruktur Aktiengesellschaft contre Lokomotion Gesellschaft für Schienentraktion mbH, 14 juillet 2022
[…] Le chapitre IV de la directive 2012/34, qui contient les articles 26 à 57 de celle-ci, s'intitule « Tarification de l'infrastructure ferroviaire et répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire ». Aux termes de son article 28, intitulé « Accords entre les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure » :
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