1. ►M1 Les bénéfices distribués par une filiale à sa société mère sont exonérés de retenue à la source. ◄
Version30 juillet 1990
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Version1 janvier 2007
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 18 janvier 2012 |
Décisions • 103
[…] L'article 5, paragraphe 1, de la directive 90/435 dispose: […] Ainsi que la Cour l'a déjà jugé, la jurisprudence relative aux restrictions à l'exercice des libertés de circulation au sein de la Communauté ne saurait être intégralement transposée aux mouvements de capitaux entre les États membres et les États tiers, de tels mouvements s'inscrivant dans un contexte juridique différent (voir, en ce sens, arrêt du 18 décembre 2007, A, C-101/05, Rec. p. I-11531, point 60).
2. CJCE, n° C-27/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Banque Fédérative du Crédit Mutuel contre Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, 24…
[…] 16. L'article 5, paragraphe 1, exige des États membres qu'ils exemptent de retenue à la source les bénéfices distribués par une société filiale à sa société mère. La République fédérale d'Allemagne, la République hellénique et la République portugaise, cependant, bénéficient de dérogations les autorisant, pendant une période transitoire propre à chacun d'entre eux, à appliquer une retenue à la source sur les «bénéfices distribués» par les filiales à leur société mère établie dans un autre État membre (8).
[…] 2. Rapprochement des législations ° Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d' États membres différents ° Directive 90/435 ° Article 5, paragraphes 1 et 3 ° Exemption, dans l' État membre de la filiale, de la retenue à la source de l' impôt sur les bénéfices distribués à la société mère ° Caractère clair ° Invocabilité par la société mère respectant l' obligation de conserver sa participation dans le capital de sa filiale pendant la durée fixée par l' État membre concerné
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Commentaires • 28
2. Bénéficiaire effectif et régime mère
analyse-experts.fr · 14 novembre 2024
D'une part, aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : » Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France (…) « . […]
Lire la suite…3. TRUST ; LE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF ( CE 20.03.20 avec conclusions LIBRES de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 1 septembre 2023
[…] en vue d'y placer des biens ou droits, sous le contrôle d'un administrateur, ainsi que l'a défini le 1 du I de l'article […] Varet et les bénéficiaires de ce trust de droit américain étaient des personnes physiques et pouvaient être qualifies d' associés d'une société française et qu en conséquence celle-ci pouvait bénéficier de l exonération de la contribution sociale sur l impôt sur les sociétés prévue par l'article 235 ter ZC du code général des impôts, En clair, […] 10ème et 9ème chambres réunies, 04/05/2016, 387466 Conclusions LIBRES de Mme de Bretonneau OCDE : le bénéficiaire effectif, vers une définition internationale ?! Directive mère-fille et abus de droit européen.
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N° 471147 – Société Foncière Velizy Rose 9 ème et 10 ème chambres réunies Séance du 25 septembre 2024 Lecture du 8 novembre 2024 Conclusions Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, rapporteure publique Détenue jusqu'à la fin de l'année 2011 par la société Batripromo, filiale du groupe allemand IVG, la société Foncière Vélizy Rose, qui exerce une activité de location immobilière en France, a ensuite été cédée à la société luxembourgeoise Velizy Rose Investment SARL, laquelle a été constituée aux fins de ce rachat par un consortium de six investisseurs (la société luxembourgeoise Dewnos SARL, quatre …
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