Article 7 de la Directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents

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Directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents

Article 7

Version30 juillet 1990

Version1 janvier 2007

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 janvier 2007
Sortie de vigueur :	18 janvier 2012

1. L'expression «retenue à la source» utilisée dans la présente directive ne comprend pas le paiement anticipé ou préalable (précompte) de l'impôt sur les sociétés à l'État membre où est située la filiale, effectué en liaison avec la distribution des bénéfices à la société mère.

2. La présente directive n'affecte pas l'application de dispositions nationales ou conventionnelles visant à supprimer ou à atténuer la double imposition économique des dividendes, en particulier les dispositions relatives au paiement de crédits d'impôt aux bénéficiaires de dividendes.

Décisions • 56

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1. CJCE, n° C-27/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Banque Fédérative du Crédit Mutuel contre Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, 24…

[…] Affaire C-27/07 […] 1. Le Conseil d'État français demande à la Cour de lui fournir une interprétation de l'article 4 et de l'article 7, paragraphe 2, de la directive 90/435/CEE (2).

2. Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 25 octobre 2012, 11PA03259, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 18 euros, alors que les dividendes versés aux sociétés françaises par leurs filiales ne sont pas soumis à la même imposition et sont, en application des articles 145 et 216 du code général des impôts, […] qu'en outre, la circonstance que l'avoir fiscal conventionnel ait été versé sous déduction de la retenue à la source est sans incidence , dès lors qu'il est constant que l'atténuation de la double imposition visée par le paragraphe 2 de l'article 7 de la directive 90/435/CEE peut résulter tant de la combinaison d'un crédit d'impôt avec une retenue à la source que de la déductibilité d'une telle retenue à la source dans le pays du bénéficiaire ;

3. Conseil d'État, 8ème chambre, 30 juin 2023, 443127, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Aux termes de l'article 4 de la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents : « 1. […] Le paragraphe 2 de l'article 7 de cette même directive précisait qu'elle n'affectait pas l'application de dispositions nationales ou conventionnelles visant à supprimer ou à atténuer la double imposition économique des dividendes, en particulier les dispositions relatives au paiement de crédits d'impôt aux bénéficiaires de dividendes.

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Commentaires • 8

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1014 QPC du 14 octobre 2022, Société Schneider electric et autres [Précompte mobilier]

Conseil Constitutionnel · 22 novembre 2022

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux produits distribués : 1° par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières de gestion ; 1 Les dispositions renvoyées sont en gras. 4 2° par les sociétés d'investissement remplissant les conditions prévues à l'article 208 A et par les sociétés visées au 1° ter de l'article 208 ; 3° Par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie visés au cinquième alinéa du 3° quater de l'article 208 et prélevés sur les bénéfices exonérés visés au quatrième alinéa du 3° quater du même article ; 4° par les […] de l'article 7, […]

2. Commentaire de la décision n° 2022-1014 QPC du 14 octobre 2022, Société Schneider electric et autres [Précompte mobilier]

Conseil Constitutionnel · 22 novembre 2022

Aux termes du premier alinéa du 1 de cet article, « Sous réserve des dispositions des articles 209 quinquies et 223 H, lorsque les produits distribués 6 par une société sont prélevés sur des sommes à raison desquelles elle n'a pas été soumise à l'impôt sur les sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219, cette société est tenue d'acquitter un précompte égal au crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues au I de l'article 158 bis. […] L'article 216 du CGI prévoit ainsi que les produits de participations ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères, […]

3. [Jurisprudence] L'ancien précompte immobilier n'est pas compatible avec la Directive mère-filleAccès limité

Fleur Chidaine · Lexbase · 24 août 2022

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