La présente directive a pour objet de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les contrats à distance entre consommateur et fournisseur.
Article premier - Objet
Version4 juin 1997
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Version12 juin 2005
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Version25 décembre 2007
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 13 juin 2014 |
Décisions • 5
1. CJCE, n° C-322/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Deutscher Apothekerverband eV contre 0800 DocMorris NV et Jacques Waterval, 11 mars 2003
[…] Conclusions de l'avocat général Stix-Hackl présentées le 11 mars 2003. – Deutscher Apothekerverband eV contre 0800 DocMorris NV et Jacques Waterval. – Demande de décision préjudicielle: Landgericht Frankfurt am Main – Allemagne. – Articles 28 CE et 30 CE – Directives 92/28/CEE et 2000/31/CE – Législation nationale restreignant la vente par Internet de médicaments à usage humain par les pharmacies établies dans un autre État membre – Exigence d'une prescription médicale pour la livraison – Interdiction de la publicité pour la vente par correspondance de médicaments. – Affaire C-322/01. […] (6) – JO L 178, p. 1.
[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 28 CE et 30 CE ainsi que de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (JO L 178, p. 1). […] du 26 juin 1997, Familiapress, C-368/95, Rec. p. I-3689, point 8, ainsi que du 11 décembre 2003, Deutscher Apothekerverband, C-322/01, Rec. p. I-14887, point 67).
[…] Arrêt de la Cour du 11 décembre 2003. – Deutscher Apothekerverband eV contre 0800 DocMorris NV et Jacques Waterval. – Demande de décision préjudicielle: Landgericht Frankfurt am Main – Allemagne. – Articles 28 CE et 30 CE – Directives 92/28/CEE et 2000/31/CE – Législation nationale restreignant la vente par Internet de médicaments à usage humain par les pharmacies établies dans un autre État membre – Exigence d'une prescription médicale pour la livraison – Interdiction de la publicité pour la vente par correspondance de médicaments. – Affaire C-322/01. […] 8. L'article 2, paragraphe 1, de la directive 92/28 disposait:
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Commentaires • 2
2. „3, 2, 1 A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
Université Paris Nanterre
Elle choisit de suivre la jurisprudence des tribunaux d'instance, ce qui réserve un accueil glacial de la décision en doctrine comme le montre l'article « Drei, zwei, eins… Endgültig meins ? » (Trois, deux, […] L´analyse de cette jurisprudence très actuelle est intéressante dans une optique de droit comparé, le problème des ventes aux enchères via Internet concernant tous les Etats et donc de fait tous les droits. […] Dans une décision de 2001, (BGH, Urt v. 07.11.2001 – VIII ZR 13/01) le BGH avait en effet qualifié cette pratique de « vente contre l´offre la plus élevée », (Verkauf gegen Höchstgebot) ce qui excluait déjà toute référence à une vente aux enchères publiques. […]
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En matière d'achats sur internet, les règlementations française (Article L.121-16 et suivants du Code de la consommation) et européenne (Directive 97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance abrogée par la directive EU/2011/83 Droits des consommateurs) se sont développées depuis de nombreuses années pour protéger la partie faible, le consommateur. […]
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