Directive 97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distanceAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 juin 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 20 mai 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 juin 1997 |
| Titre complet : | Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance - Déclaration du Conseil et du Parlement européen sur l'article 6 paragraphe 1 - Déclaration de la Commission sur l'article 3 paragraphe 1 premier tiret |
Transpositions • 2
Décisions • 132
—
[…] 62 La directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (JO 1997, L 144, p. 19), qui régissait les contrats à distance avant l'entrée en vigueur de la directive 2011/83, ne prévoyait pas le droit du vendeur à une telle indemnisation. […]
—
[…] La notion de « support durable », introduite par la directive par la directive 97/7/CE du 20 mai 1997, a été définie par la directive 2002/65/CE du 23 septembre 2002 comme « Tout instrument permettant au consommateur de conserver des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ». 113. […]
Annulation —
[…] Luxembourg signifiant que le lien hypertexte à lui seul ne répond pas à l'obligation de l'article 5 paragraphe 1 de la directive 97/7/CE ; au stade précontractuel, elle respecte les dispositions de […]
Commentaires • 164
Texte du document
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