Directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 mai 2026 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 16 juin 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juin 2010 |
| Titre complet : | Directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Transpositions • 1
Décision • 1
—
[…] La société OLA ENERGY RÉUNION exploite un réseau de stations-service à l'île de La Réunion et y commercialise des bouteilles de gaz butane sous sa propre marque. La société CHEMET GLI, filiale française d'un groupe industriel, conçoit et fabrique des bouteilles de gaz, équipements sous pression transportables soumis à la directive 2010/35/UE et à la norme EN 1442:2017.
Commentaires • 8
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Versailles 2 avril 2014, n° 12/04316
- Article L111-27 du Code de l'urbanisme
- MC CAIN ALIMENTAIRE
- Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 11 mars 2014, n° 2013L01365
- ETABLISSEMENTS BAUDOUIN (MONTELIMAR, 438458754)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 2, 17 mars 2023, n° 19/07501
- ETABLISSEMENT DELAMARE (OUISTREHAM, 334897204)
- Cour d'appel de Versailles , 1re ch., 1re sect.
- SOLUTEL (THEIX-NOYALO, 477864524)
- Tribunal administratif de Toulouse, 27 février 2024, n° 2400718
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 2005, 02-46.420 02-46.821, Inédit
- URSSAF DE LA VIENNE (POITIERS, 781566195)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 12 décembre 2019, n° 19/03610
- Article 790 A bis du Code général des impôts
- SEBBAN TRANSPORTS S.A. (ROISSY-EN-FRANCE, 400874962)
- CRESUS (LYON, 391022886)