Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est créé par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 54
Cet article présente les règles applicables à un projet agrivoltaïque. […] Traditionnellement, les zones agricoles constituent des secteurs à préserver en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique (article R. 151-22 du Code de l'urbanisme). […] Peuvent principalement être construites des installations nécessaires à l'activité agricole. […] Le développement de l'agrivoltaïsme a d'ailleurs été érigé en objectif de la politique énergétique française (article L. 100-4 4° quater du Code de l'énergie). […] être qualifiée « d'agrivoltaïque » lui permet d'être automatiquement considérée comme nécessaire à l'exploitation agricole (article L. 111-27 du Code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…[…] la Constitution de l'article 54 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (Aper). […] Cet article prévoit notamment que les installations agrivoltaïques (art L. 111-27 et L. 111 -28 du Code de l'urbanisme ) et les installations photovoltaïques agricompatibles (art. L. 111 -29 et L. 111 -30 du Code de l'urbanisme ) ne peuvent être autorisées que si la CDPENAF a émis un avis conforme (art. L. 111 -31 du Code de l'urbanisme ). […] Opportunité Rappelons que selon l'article L […]
Lire la suite…[…] – le projet méconnaît les articles L. 111-4 et R. 111-14 du code de l'urbanisme dès lors que l'activité agricole proposée n'est pas suffisamment significative. […] les requérants soutiennent que les permis modificatifs sont entachés d'erreurs de droit, faute, pour la préfète de la Nièvre, d'avoir fait application des articles L. 111-27 du code de l'urbanisme et L. 314-36 du code de l'énergie, relatifs aux projets agrivoltaïques, ou, à défaut, […]
[…] — la décision est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques ; […] — elle méconnaît le principe d'urbanisation en continuité prévue par l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; […] Les requérants, qui ne peuvent utilement invoquer sur ce point la méconnaissance de la charte de recommandations environnementales conclue entre l'Etat et les opérateurs de radiotéléphonie, ne sont donc pas fondés à soutenir que le maire de la commune aurait fait une inexacte application de l'article L. 111-27 du code de l'urbanisme ou de l'article A 11 du plan local d'urbanisme de la commune.
[…] le 11 décembre 2025 et le 27 février 2026, […] * le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme compte tenu de la qualité du site naturel dans lequel il s'insère et de son impact sur ce site, […] Aux termes de l'article L. 111-27 du code de l'urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, […] Par ailleurs, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dispose que : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, […]
Voir : la version actuelle de cet article 194 les dispositions suivantes du CGCT : Art. […] L4433-7 les dispositions que voici du code de l'urbanisme : Art. […] voir aussi l'article L . 314-36 du code de l'énergie, dont voici le début : «I. […] Le Conseil d'Etat précise que : « les articles L. 111-27 , L. 111 -29 et L. 111 -31 du code de l'urbanisme ne prévoient pas que la CDPENAF ait à émettre un avis conforme quant à la durée des autorisations délivrées en […]
Lire la suite…