Article 2 de la Directive 76/308/CEE du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane

La présente directive s'applique à toutes les créances afférentes: a) aux restitutions, interventions et autres mesures faisant partie du système de financement intégral ou partiel du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, y compris les montants à percevoir dans le cadre de ces actions;

b) aux prélèvements agricoles, au sens de l'article 2 sous a) de la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom et de l'article 128 sous a) de l'acte d'adhésion;

c) aux droits de douane, au sens de l'article 2 sous b) de ladite décision et de l'article 128 sous b) de l'acte d'adhésion;

d) aux frais et intérêts relatifs au recouvrement des créances visées ci-dessus.